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Quotient électoral : verdict de la Cour constitutionnelle

Par J.R.Y, Publié le 09/04/2021 à 16:47, mis à jour le 09/04/2021 à 18:12          Temps de lecture 1 min.
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La décision 120/21 de la Cour constitutionnelle, rendue ce vendredi, fera date. En effet, elle concerne les nouvelles lois électorales et le recours du Parti de la justice et du développement (PJD) par rapport au quotient électoral. La Cour présidée par Saïd Ihraï a validé trois lois organiques récemment adoptées par le Parlement, à savoir : la loi organique relative à la Chambre des représentants, celle relative à la Chambre des conseillers et celle relative à l’élection des collectivités territoriales.

Pour ce qui est de la loi organique relative à la Chambre des représentants et qui prévoit un changement du quotient électoral avec le calcul sur la base des inscrits aux listes électorales au lieu du nombre de votants, la Cour constitutionnelle estime que la Constitution ne contient pas d'indication sur le quotient électoral qui reste du ressort de l'institution législative. De ce fait, la Cour constitutionnelle se dit incompétente pour commenter ce mécanisme à partir du moment où il n'est pas contraire aux dispositions de la Constitution.

Le PJD a quant à lui déjà entamé les consultations pour les accréditations de ses candidats aux prochaines élections en modifiant les critères de sélection, de sorte à ce que les têtes de listes soient capables de décrocher la victoire.

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