Un nouveau décret encadre strictement la documentation des prix de transfert

Le Maroc franchit une nouvelle étape dans la régulation des relations financières entre filiales locales et groupes opérant à l’international. Un décret publié au Bulletin Officiel fixe désormais un cadre rigoureux pour la justification des prix appliqués lors des échanges intragroupes, afin d’assurer une transparence accrue dans la répartition des bénéfices et la localisation des activités économiques réelles.

Ce texte impose aux entreprises liées par des relations de dépendance directes ou indirectes de constituer deux volets documentaires : un dossier principal, qui décrit l’architecture globale du groupe multinational, et un dossier local, entièrement réservé à l’activité de la filiale marocaine. L’objectif est double : permettre au fisc d’évaluer la cohérence des politiques de prix de transfert et vérifier que les transactions internes ne faussent pas la concurrence.

Un dossier principal centré sur l’organisation et les stratégies du groupe

La première partie de la documentation doit offrir une vue d’ensemble du fonctionnement du groupe : organigramme juridique, localisation géographique des entités, description de la chaîne de valeur et des principales sources de revenus. Le décret exige également une analyse détaillée des fonctions exercées par chaque société, des risques supportés et des actifs utilisés, en particulier les actifs incorporels (brevets, licences, technologies) qui jouent un rôle majeur dans la création de valeur.

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Le dossier principal doit aussi détailler les modes de financement internes, les accords de recherche et développement, les politiques de répartition des coûts, ainsi que les états financiers consolidés et les éventuels accords préalables conclus avec des administrations fiscales étrangères.

Une documentation locale focalisée sur les transactions de la filiale marocaine

Le dossier local plonge dans le fonctionnement concret de l’entreprise installée au Maroc : structure de gestion, stratégie, opérations de restructuration, concurrents directs et organisation interne.
Pour chaque transaction significative, fixée à un seuil d’un million de dirhams, l’entreprise doit fournir une description exhaustive des opérations, les contrats conclus, la méthode de fixation des prix, les analyses de comparabilité, les ajustements éventuels et les justifications prouvant le respect du principe de pleine concurrence.

Ces informations doivent être appuyées par les données financières utilisées pour les calculs et par les décisions fiscales étrangères, lorsqu’elles concernent la filiale.

Le décret impose enfin une règle claire : l’ensemble des documents doit être remis automatiquement à l’administration fiscale dans les sept mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.