Mustapha Ramid s’oppose à l’adoption de l’article 9
C’est sans doute le texte de loide ce projet de loi de finances 2020 qui fait couler le plus d’encre. L’article 9 stipule que les biens et les fonds de l’État ne peuvent faire l’objet de saisie même en cas d’un verdict favorable prononcé par la justice. Mustapha Ramid, ex-ministre de la Justice et des…