Régime fiscal de l’auto-entrepreneur : ce qui change

Dans son guide, la DGI définit le statut d’auto-entrepreneur comme réservé aux personnes physiques qui exercent individuellement une activité professionnelle. Le dispositif reste également accessible à une personne qui est associée ou actionnaire dans une entreprise, à condition de ne pas y exercer une activité.

Le guide rappelle toutefois qu’une personne exerçant déjà une activité soumise à la taxe professionnelle ne peut pas bénéficier directement du statut. Elle doit auparavant procéder à la cessation de cette activité avant de demander son inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur (RNAE).

Le régime ne concerne par ailleurs pas l’ensemble des professions. Une liste de métiers en est expressément exclue. Elle comprend notamment les architectes, avocats, médecins, pharmaciens, notaires, experts-comptables, comptables, assureurs, vétérinaires, géomètres, promoteurs immobiliers, importateurs et exportateurs, ainsi que plusieurs autres professions réglementées ou activités spécifiques.

Des plafonds de chiffre d’affaires clairs et une fiscalité simplifiée

L’accès au régime fiscal de l’auto-entrepreneur est conditionné au respect de plafonds annuels de chiffre d’affaires encaissé. Celui-ci ne doit pas dépasser 500.000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. Pour les prestations de services, le plafond est fixé à 200.000 dirhams.

L’adhésion au régime implique également l’affiliation au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

Le maintien du statut dépend ensuite du respect de ces limites. Le régime reste applicable tant que les seuils ne sont pas dépassés pendant deux années consécutives. Lorsque ces limites sont franchies durant deux années successives, l’auto-entrepreneur ne peut plus continuer à bénéficier du régime, sauf s’il opte pour le régime du résultat net simplifié ou celui de la Contribution professionnelle unique (CPU), selon les conditions prévues. À défaut, le régime du résultat net réel devient applicable aux revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement.

L’un des principaux intérêts du statut réside dans son régime d’imposition simplifié. Pour l’impôt sur le revenu, les auto-entrepreneurs sont imposés sur le chiffre d’affaires encaissé, selon leur catégorie d’activité.

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Le taux est de 0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 dirhams. Pour les prestations de services, le taux s’élève à 1%, dans la limite de 200.000 dirhams. Ces taux sont libératoires de l’impôt sur le revenu.

Une règle particulière concerne toutefois les prestations de services réalisées au profit d’un même client. Lorsque le chiffre d’affaires annuel correspondant à ces prestations dépasse 80.000 dirhams, la partie excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source opérée par le client, au taux de 30% prévu par le Code général des impôts.

Le régime prévoit également des avantages concernant d’autres impôts. L’auto-entrepreneur se trouve hors du champ d’application de la TVA, le guide rappelant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement fixé à 500.000 dirhams.

Il bénéficie également d’une exonération de la taxe professionnelle pendant cinq ans à compter du début de son activité. Cette exonération concerne aussi certains terrains, constructions, matériels et outillages neufs acquis pendant l’exploitation, directement ou par crédit-bail, conformément aux conditions prévues.

À ces avantages fiscaux s’ajoutent des simplifications administratives. L’auto-entrepreneur est notamment dispensé de l’inscription au registre de commerce et des obligations comptables. Il peut également domicilier son activité dans sa résidence ou dans des locaux exploités en commun par plusieurs entreprises, tandis que sa résidence principale ne peut faire l’objet d’une saisie en raison des dettes professionnelles concernées par le dispositif.

Une inscription largement dématérialisée

L’accès au statut passe par le Registre national de l’auto-entrepreneur. Le candidat doit disposer d’une adresse électronique et remplir électroniquement une demande d’inscription, qui vaut déclaration d’existence, via le portail dédié.

Après avoir retiré et signé la demande, le candidat doit la déposer auprès de l’un des guichets des banques partenaires de Barid Al-Maghrib, avec une photographie personnelle et une copie de sa carte nationale d’identité ou, pour les étrangers, de sa carte de séjour. Le dépôt doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la demande sur le portail électronique.

Une fois inscrit, l’auto-entrepreneur est identifié auprès de l’administration fiscale notamment à travers l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE), qui correspond à son numéro de RNAE, son identifiant fiscal et son numéro d’identification à la taxe professionnelle.

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La simplicité du régime fiscal ne signifie pas absence d’obligations. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires encaissé, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle choisie.

La déclaration mensuelle doit être effectuée avant la fin du mois suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé. Dans le cas d’une déclaration trimestrielle, celle-ci doit intervenir avant la fin du mois suivant le trimestre concerné. Les déclarations et paiements peuvent également être réalisés par voie électronique auprès de Barid Al-Maghrib, avec les mêmes effets juridiques que les procédures classiques.

L’auto-entrepreneur doit aussi communiquer une adresse électronique à la Direction générale des impôts (DGI), afin de permettre à l’administration de lui adresser ses correspondances par voie électronique. Cette adresse est communiquée via la plateforme SIMPL.

La radiation du RNAE peut intervenir à la demande de l’intéressé, notamment en cas de cessation d’activité ou de cession totale ou partielle de l’entreprise. Elle peut également être prononcée en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires ou de déclaration d’un chiffre d’affaires nul à partir de la deuxième année suivant l’inscription.

La radiation peut encore résulter d’une transformation vers un autre statut ou régime, d’une décision judiciaire, du non-paiement des cotisations sociales et fiscales pendant une année ou du dépassement des plafonds de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

Ainsi, le régime de l’auto-entrepreneur cherche à concilier simplicité administrative, fiscalité allégée et formalisation des activités individuelles. En contrepartie, il impose le respect de plafonds de chiffre d’affaires, de règles déclaratives et de certaines obligations sociales et fiscales. Le guide 2026 précise enfin que ce document est un outil simplifié et qu’il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.