Procédure civile : le projet de loi examiné en Commission après l’avis de la Cour constitutionnelle

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé, lundi 30 décembre, l’examen général des dispositions du projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile, en intégrant les effets juridiques de la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 4 août dernier.

Réunis en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, les membres de la Commission ont salué cette décision, estimant qu’elle renforce les garanties juridiques au sein du système judiciaire. Selon eux, elle constitue une réelle valeur ajoutée pour la qualité législative et la réforme de l’architecture constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle contribue ainsi, selon les députés, à assurer une application équitable des lois, dans le respect des principes d’indépendance du pouvoir judiciaire, de droit à un procès équitable, de sécurité juridique et de protection des droits de la défense.

Majorité : un texte responsable et conforme aux réformes structurelles

Les groupes parlementaires de la majorité ont qualifié d’initiative « responsable » la saisine de la Cour constitutionnelle, suite au débat suscité par le projet de loi, notamment sur les volets liés à la protection des droits des justiciables, l’efficience judiciaire et le renforcement des droits et libertés.

Ils ont souligné l’importance de cette décision pour la mise en œuvre d’une réforme structurelle du système judiciaire, en phase avec l’évolution de la société, afin de garantir une justice fondée sur l’équité et la transparence.

Les députés de la majorité ont également insisté sur le rôle du renvoi des lois adoptées par le Parlement devant la Cour constitutionnelle, qui, selon eux, contribue à renforcer la cohérence et la qualité de la législation, avec des textes conformes à la Constitution et protecteurs des droits et libertés.

Voici les raisons de l’invalidation du Code de procédure civile par la Cour constitutionnelle

Opposition : vers un texte cohérent et conforme à la Constitution

Du côté de l’opposition, les groupes parlementaires ont salué la décision de la Cour constitutionnelle, qui renforce les garanties juridiques du Code de procédure civile, notamment en matière de sécurité judiciaire, de droit à un procès équitable et de stabilité des décisions.

Rappelant que la Cour constitutionnelle avait examiné 11 articles, les députés de l’opposition ont estimé que le nouveau projet de loi répond à certaines observations, mais ne couvre pas l’ensemble des points soulevés lors du débat constitutionnel. Ils ont exprimé le souhait de parvenir à un accord global lors de l’examen détaillé du texte, afin d’aboutir à une législation cohérente et conforme à la Constitution.

Les précisions du ministre de la Justice

En réponse aux interventions des députés, le ministre Abdellatif Ouahbi a indiqué que les questions non tranchées par la Cour constitutionnelle restaient conformes aux dispositions constitutionnelles. Il a rappelé que le législateur exerce ses missions dans le cadre constitutionnel, soulignant que « la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité demeure, en définitive, une question d’appréciation ».

Concernant le renvoi aux lois organiques, le ministre a précisé que la décision de la Cour constitutionnelle avait prévu cette possibilité dans le Code de procédure civile, notamment pour ce qui concerne l’organisation des audiences à distance.