Procédure civile : feu vert unanime de la Commission de la justice à la Chambre des conseillers

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a approuvé, lundi soir à Rabat, à l’unanimité, le projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile. Cette adoption vise à renforcer les garanties procédurales, la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux des justiciables.

Une mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle

Présent lors des travaux de la Commission, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que le ministère s’est attaché à tirer toutes les conséquences juridiques de la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 4 août dernier. Il a rappelé que, conformément à l’article 134 de la Constitution, les décisions de cette juridiction sont contraignantes pour l’ensemble des autorités publiques, administratives et judiciaires, la Cour constitutionnelle étant l’ultime garante des droits et libertés.

Dans ce cadre, le premier alinéa de l’article 17 du projet de loi a été amendé afin de définir précisément les cas dans lesquels le Parquet compétent peut, sur ordre écrit du procureur général du Roi près la Cour de cassation, déclarer la nullité d’une décision dans un délai de cinq ans à compter de son acquisition de la force de la chose jugée.

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Renforcement des droits de la défense et des garanties procédurales

D’autres ajustements majeurs ont également été apportés, notamment à l’article 90, dont le dernier alinéa a été modifié afin d’encadrer strictement la tenue des audiences à distance. Ces modifications visent à garantir les droits de la défense et le principe de publicité des audiences, tout en renvoyant à un texte réglementaire pour préciser les modalités pratiques, conformément aux exigences constitutionnelles.

Par ailleurs, les deux derniers alinéas des articles 107 et 364 ont été revus, la Cour constitutionnelle ayant estimé qu’ils comportaient une restriction injustifiée aux droits de la défense. Le texte amendé consacre désormais explicitement le droit des parties à un procès civil d’obtenir une copie des conclusions du Commissaire royal.