Le Procureur général du Roi communique sur les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale

Le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, a adressé une circulaire aux responsables des parquets du Royaume pour présenter les nouveautés introduites par la loi n° 03.23, modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

La circulaire vise à résumer les principales évolutions concernant les compétences et missions des magistrats du ministère public à chaque étape de l’action publique. Plusieurs nouveautés feront l’objet de circulaires thématiques ultérieures pour guider leur application et assurer l’unification de la pratique judiciaire.

Les principaux changements législatifs

La loi n° 03.23 introduit des changements importants dans l’action du ministère public, de la réception des plaintes et dénonciations à l’instruction préparatoire, au jugement et à l’exécution des décisions judiciaires. Ces modifications répondent aux exigences constitutionnelles et aux engagements internationaux du Royaume, notamment en matière de droits humains, de lutte contre la criminalité, de prévention de l’impunité, et de renforcement des garanties d’un procès équitable. La loi élargit également le champ de la justice réparatrice et modernise la politique pénale.

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La circulaire rappelle que les responsables judiciaires doivent veiller au respect des principes suivants : Égalité de tous devant la loi; Présomption d’innocence; Protection des droits des victimes, suspects, témoins et dénonciateurs; Respect des droits de la défense et d’un procès équitable.

Cinq axes prioritaires et mise en œuvre

La circulaire détaille cinq axes principaux : Étapes préalables à l’engagement de l’action publique; Compétences en matière de poursuites publiques; Instruction préparatoire; Règles applicables aux mineurs; Exercice des voies de recours.

Les responsables judiciaires sont invités à : Examiner attentivement les articles modifiés; Anticiper l’impact de la loi sur leurs activités; Diffuser les orientations auprès des magistrats et officiers de police judiciaire.

Ils doivent également informer la présidence du Ministère public des mesures prises et des difficultés rencontrées. La Présidence accompagnera le processus à travers des circulaires thématiques et des réunions de cadrage pour garantir la mise en œuvre conforme de la loi.