La Chambre des représentants adopte le PLF 2023 en deuxième lecture

La Chambre des représentants a adopté à la majorité, jeudi 8 décembre, en séance plénière, l’intégralité du projet de loi de Finances (PLF) n°50.22 au titre de l’exercice 2023 en deuxième lecture.

Le PLF-2023 a reçu l’aval de 102 députés, alors que 27 autres s’y sont opposés et sans aucune abstention, et ce, après son vote la matinée en Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants à la majorité, lors d’une séance plénière présidée par le vice-président de la Chambre, Mohamed Sabbari.

Le projet a été adopté à la première chambre du Parlement tel qu’il a été renvoyé de la Chambre des conseillers, après l’approbation d’une série d’amendements. Ceux-ci portent, entre autres, sur le code général des impôts.

PLF 2023 : les amendements approuvés

Au niveau de l’impôt sur les sociétés (IS), un amendement retenu porte sur un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de DH, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle.

S’agissant de l’impôt sur le revenu (IR), un amendement portant exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026 a été adopté. S’y ajoutent l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’IR, ainsi que la réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.

Sur les retenues à la source, le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20% (proposé initialement) à 5%, en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les établissements et entreprises publics. De plus, le PLF-2023 prévoit une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30% à 15%.

Pour le statut d’auto-entrepreneur, un amendement portant augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique a été approuvé, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.