Temps de lecture : 3 minutes
Temps de lecture : 3 minutes
Temps de lecture : 3 minutes
La Chambre des représentants a consenti, lundi 2 janvier, en séance plénière, à l’unanimité, le projet de loi organique 86.15. Ce dernier fixe les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Des exigences approuvées par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme et amendé par la Chambre dans le cadre d’une deuxième lecture.
À l’occasion de la présentation de ce projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte donne le droit au citoyen au cours de l’action devant la justice, qu’elle soit civile, délictuelle ou pénale, de contester toute loi, appliquée depuis 1913 jusqu’à présent, qu’il juge inconstitutionnelle.
En outre, il a expliqué que les amendements apportés à ce texte par la Chambre des conseillers, en date du 26 juillet 2022, comprennent 12 articles portant sur des dispositions de forme et de fond. Il a ensuite noté que les amendements introduits, également, par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants impliquent la présentation à nouveau de cette loi réglementaire devant la Chambre des conseillers.
Lire aussi : Exception d’inconstitutionnalité : les représentants adoptent à l’unanimité le projet de loi organique 15-86
Renforcer les libertés stipulées dans la Constitution
Ces amendements, a indiqué le ministre, portent sur l’ajout d’un quatrième chapitre intitulé « Procédures pour statuer sur l’inconstitutionnalité d’une loi devant la Cour constitutionnelle ». Le but est de clarifier la procédure devant cette Cour, ainsi que d’autoriser le ministère public à défendre la constitutionnalité d’une loi dans les affaires civiles dans lesquelles il est partie (article 2). Cela vise aussi à exonérer le demandeur de la taxe judiciaire, si la demande initiale était exonérée du paiement, par la loi (article 5).
De plus, poursuit la même source, les amendements incluent, entre autres, la possibilité de soulever, à nouveau, l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions supérieures, à condition que le jugement rendu dans l’action initiale soit susceptible d’appel (article 6). Les amendements prévoyaient également la fixation de la date d’entrée en vigueur de la notification de la Cour constitutionnelle envoyée au demandeur de l’exception d’inconstitutionnalité visant à corriger la procédure, et ce, à compter de la date de réception de la notification (article 12). S’y ajoute la notification de la décision de la Cour constitutionnelle concernant l’exception d’inconstitutionnalité aux parties litigieuses (article 14).
Par ailleurs, le chef du département a souligné que le vote positif de cette loi organique par la Chambre basse, dans le cadre de la deuxième lecture, contribuera à la promulgation d’une loi organique devant consolider les droits et renforcer les libertés stipulées dans la Constitution.
Temps de lecture : 3 minutes
68e anniversaire des FAR : le Roi adresse un ordre du jourLe roi Mohammed VI, Chef Suprême et Chef d’Etat-Major général des Forces Armées Royales (FAR), a adressé, mardi, un ordre du jour aux offici… |
Maroc-Canada : Ottawa commémore les 62 ans de relations diplomatiquesLe Canada et le Maroc ont célébré avec éclat leurs 62 ans de relations diplomatiques et de coopération au parlement fédéral canadien à Ottaw… |
Bourita représente le Roi au 25e anniversaire de l’intronisation du roi du Royaume AshantiLe ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'Étranger, Nasser Bourita, a représenté le roi… |
African Lion 2024 : manœuvres militaires à Benguérir, Agadir, Tan-Tan, Akka et TifnitConformément aux directives du roi Mohammed VI, chef suprême et chef d’État-major Général des Forces armées royales (FAR), la 20e édition de… |
Rencontres stratégiques entre Hammouchi et des chefs de la police espagnoleLe directeur général de la sûreté nationale et de la surveillance du territoire, Abdellatif Hammouchi, a eu une série d'entretiens avec ses … |
Conseil de gouvernement : avancées législatives et administrativesLe jeudi 9 mai, le Conseil de gouvernement, présidé par Aziz Akhannouch, s’est réuni pour examiner et adopter plusieurs projets de décrets a… |
Nasser Bourita : le roi Mohammed VI fait des droits de l’Homme le pilier d’une société moderne et apaiséeLors du deuxième séminaire international sur les mécanismes nationaux de mise en œuvre et d’élaboration de rapports sur les droits de l'Homm… |
DIDH : le Maroc conteste la partialité du rapport d’Amnesty InternationalLa Délégation interministérielle aux droits de l’Homme (DIDH) a critiqué le dernier rapport d’Amnesty International (AI) sur le Maroc, publi… |