Délais de paiement : l’amende réajustée au nouveau taux directeur

Les factures dont le délai de retard du paiement commence à partir du 1er décembre 2024, sont passibles d’une amende pécuniaire fixée au nouveau taux directeur (TD) de Bank Al-Maghrib (BAM), soit 2,5%, pour le premier mois de retard, a indiqué la Direction générale des Impôts (DGI) dans un communiqué.

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«La loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard», précise le texte.

Pour rappel, le conseil de BAM avait décidé, mardi dernier, de réduire le taux directeur de 25 points de base (pbs) à 2,5%, avec une date d’effet à partir du 19 décembre 2024. À partir du 1er décembre 2024, les factures en retard seront soumises à une amende basée sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib (2,5%) pour le premier mois, puis 0,85% par mois supplémentaire. Cette mesure découle de la loi n° 69-21 sur les délais de paiement. Bank Al-Maghrib a récemment réduit son taux directeur de 25 points de base, à 2,5%, avec effet au 19 décembre 2024.