Le 30 mars, la Knesset a adopté une loi étendant la peine de mort pour les auteurs d’attaques qualifiées de « terrorisme ». Dans les faits, elle vise presque exclusivement les Palestiniens accusés d’avoir tué des Israéliens. Ils seront jugés par des tribunaux militaires, où le taux de condamnation dépasse les 99%. La peine capitale deviendrait alors la sanction par défaut, exécutée entre 90 et 180 jours après la condamnation. La scène qui a suivi le vote a choqué. Le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir a tenté d’ouvrir une bouteille de champagne au Parlement, arborant un pin’s en forme de nœud coulant. Cette jubilation rappelle celle de Donald Trump qui s’était publiquement réjoui de la disparition du procureur Robert Mueller. Les nouvelles extrêmes ne cachent plus leur jouissance face à l’anéantissement de l’adversaire. Ce n’est plus de la justice. C’est un renoncement à nos valeurs morales.
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Ce vote marque aussi une rupture historique. Depuis les années 1970, la tendance mondiale est à l’abolition de la peine capitale. En Europe, elle a pratiquement disparu à la fin du XXᵉ siècle. La France l’a abolie en 1981 sous l’impulsion de Robert Badinter. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe impose l’abolition comme condition d’adhésion. Même aux États-Unis, où la peine de mort subsiste, 23 États l’ont supprimée. Dans les institutions internationales, l’idée d’un moratoire mondial progresse. L’Assemblée générale de l’ONU adopte régulièrement des résolutions allant dans ce sens, soutenues par une majorité croissante d’États, dont Israël lui-même… Le paradoxe est frappant. L’État hébreu n’a exécuté que deux personnes depuis sa création, un officier israélien accusé à tort de trahison en 1948 et le criminel nazi Adolf Eichmann en 1962. Pendant plus de soixante ans, la peine capitale est restée théorique, réservée aux grands criminels de guerre nazis. Le vote du 30 mars apparaît donc comme une marche arrière spectaculaire.
Une loi de ségrégation
Mais le cœur du problème est ailleurs. Cette loi institue deux systèmes judiciaires distincts. Les citoyens israéliens sont jugés par des tribunaux civils. Les Palestiniens de Cisjordanie relèvent de tribunaux militaires. Dans ces juridictions, la condamnation est presque automatique et les garanties de défense limitées. La nouvelle législation introduit donc une peine de mort par défaut pour les Palestiniens condamnés pour meurtre terroriste. Elle ne s’applique pas rétroactivement, mais elle crée un précédent majeur. Sur le plan juridique, la situation est encore plus troublante. La Cisjordanie n’est pas formellement annexée par Israël. La Knesset n’y exerce donc pas de souveraineté pleine. L’extension d’une peine capitale décidée par le Parlement israélien dans ce territoire renforce l’accusation d’un système à deux vitesses. Pour ses opposants, il s’agit d’un apartheid juridique institutionnalisé. Ram Ben Barak, ex-directeur adjoint du Mossad, résume : « Israël s’éloigne de ses valeurs. Face au Hamas, nous adoptons les comportements qu’on prétend combattre ».
Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large. Depuis le 7 octobre 2023, la colonisation en Cisjordanie s’est accélérée. Plus d’une centaine de nouveaux avant-postes ont été installés ou légalisés. Les violences entre colons et Palestiniens ont augmenté. Certains observateurs parlent d’un basculement stratégique. Dans notre chronique publiée après le cessez-le-feu de 2025, nous soulevions déjà la question de l’après. Gaza serait-elle devenue un laboratoire de ce qu’Israël prépare pour la Cisjordanie ? Aujourd’hui, la combinaison est claire. Expansion des colonies, multiplication des attaques de colons et durcissement juridique. Pendant que Benjamin Netanyahu dirige les opérations militaires régionales, il laisse une large marge de manœuvre à ses partenaires de coalition. Les partis d’extrême droite Sionisme religieux et Force juive imposent leur agenda sur les questions sociétales et territoriales. Le Premier ministre dépend d’eux pour survivre politiquement. Il a donc voté cette loi, même si elle fragilise l’image internationale d’Israël.
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Nouveau tournant
Des recours ont été déposés dès le vote devant la Cour suprême israélienne. Mais l’institution appelée à trancher est déjà affaiblie par la crise des réformes judiciaires lancées par Netanyahu depuis 2023, qui avaient déclenché des manifestations massives contre ce que beaucoup voyaient comme une remise en cause de l’État de droit.
Les réactions internationales ont été prévisibles. Plusieurs capitales européennes ont dénoncé un recul démocratique. Le Conseil de l’Europe a parlé d’une mesure préoccupante. Les États-Unis ont rappelé qu’ils respectaient la souveraineté d’Israël. Comme d’habitude, le monde condamne, puis passe à autre chose.
Dans quel État de droit célèbre-t-on l’adoption d’une loi de mort ? Dans quelle démocratie un ministre porte-t-il un pin’s en forme de nœud coulant ? Israël est fondé sur une tradition religieuse où, selon le Talmud, la peine de mort est strictement encadrée et quasi impossible. Partout, les dirigeants actuels ignorent ces prescriptions et méprisent les pratiques bienveillantes héritées de nos traditions. Alors que les crises se multiplient, du Moyen-Orient à l’Europe de l’Est, de l’Éthiopie au Soudan, de Taïwan à Cuba, les normes morales qui structuraient l’ordre international semblent s’éroder. La loi du 30 mars n’est peut-être pas seulement un épisode de politique israélienne. Elle pourrait être le symptôme d’un monde où la vengeance politique remplace progressivement l’idée de justice.
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