Coopération judiciaire : le Maroc redéfinit le rôle des juges de liaison

Le Maroc renforce son dispositif de coopération judiciaire avec un nouveau cadre réglementaire encadrant l’action des juges de liaison à l’étranger. Publié récemment au Bulletin officiel, le décret n°2.25.970 précise leurs missions, leurs prérogatives et les conditions de leur désignation, dans une logique de meilleure coordination entre les institutions judiciaires et diplomatiques du Maroc.

Signé par le chef du gouvernement Aziz Akhannouch, et contresigné par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi ainsi que par le ministre des Affaires étrangères Nasser Bourita, ce texte place le juge de liaison au cœur du suivi des dossiers de coopération judiciaire internationale. Sa mission consiste notamment à faciliter l’exécution des conventions conclues avec les pays d’accueil, à fluidifier les échanges administratifs et techniques, et à accélérer le traitement des demandes transfrontalières.

Le décret élargit le champ d’intervention de ces magistrats à l’ensemble des matières civiles, commerciales, administratives et pénales, ainsi qu’aux affaires relevant du statut personnel. Concrètement, ils sont appelés à assurer le suivi des commissions rogatoires, de la notification des actes judiciaires et des procédures impliquant plusieurs juridictions. Leur rôle couvre aussi des dossiers sensibles liés au droit de la famille, comme le rapatriement d’enfants, le recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger ou encore la liquidation de successions concernant des Marocains résidant hors du Royaume.

Sur le plan pénal, les juges de liaison suivent les procédures d’extradition ainsi que les transfèrements de détenus. Ils interviennent également comme conseillers juridiques auprès des ambassades et consulats marocains, tout en contribuant à l’actualisation des accords bilatéraux pour les adapter aux évolutions législatives.

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Une procédure de sélection plus encadrée

Le texte instaure par ailleurs une procédure de sélection encadrée. Les candidatures sont ouvertes par décision du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), sur la base de critères préalablement définis et avec un délai minimal de dépôt de quinze jours. Les postulants sont ensuite auditionnés par une commission composée de représentants du CSPJ, du ministère de la Justice et de la présidence du ministère public. Ils doivent présenter leur vision de la fonction ainsi qu’un programme de travail pour renforcer la coopération avec le pays concerné.

À l’issue de cette évaluation, une liste réduite de trois candidats au maximum, classés par ordre de mérite, est transmise pour décision. En l’absence de profil jugé adéquat, le président délégué du CSPJ peut proposer directement un magistrat qualifié.

Le mandat des juges de liaison est fixé à quatre ans, renouvelable jusqu’à trois fois, avec une possible prolongation d’un an. Détachés auprès du ministère des Affaires étrangères, ils exercent directement au sein de la mission diplomatique concernée. Un rapport annuel détaillé devra enfin être remis afin d’évaluer l’activité menée et l’application des conventions de coopération.