Chambre des représentants: la Commission de justice adopte un projet de loi organique

La Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a adopté, mercredi à la majorité, le projet de loi organique n°30.24 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, conformément aux articles 49 et 92 de la Constitution.

Lors d’une réunion tenue en présence de la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, le projet de loi a été approuvé par 10 voix tandis que trois parlementaires se sont abstenus. Ce texte vise à modifier et à compléter la liste des établissements et des entreprises publics stratégiques, ainsi que celle des postes de responsabilité prévues dans les annexes n°1 et 2 de la loi organique n° 02.12.

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Dans ce sens, ledit projet de loi prévoit l’inclusion de certaines institutions dans la liste des établissements publics stratégiques dont la nomination des responsables de leur gestion est délibérée en Conseil des ministres, prévus dans le paragraphe (A) de l’annexe n°1 joint à la loi organique n° 02.12.

Les institutions

Il s’agit de l’Agence de développement du Grand Atlas, de l’Agence nationale d’aide sociale, de la Haute autorité de santé, des groupements sanitaires territoriaux, de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé et de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés.

Parmi les changements introduits dans ce projet de loi, l’ajout du poste de président du Conseil général du développement agricole à la liste des fonctions supérieures dans les administrations publiques, mentionnée au paragraphe (C) de l’annexe n° 2 du projet de loi organique n° 02.12, et qui fait l’objet de délibération en Conseil de gouvernement.

Ce projet de loi prévoit également la suppression de l’Institut supérieur de la magistrature, dont le cadre légal a été révisé par la loi n° 37.22 du 10 août 2023, de la liste des établissements publics stratégiques susmentionnée.