AMO : la CNSS met en garde contre des pratiques frauduleuses en pharmacie

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a récemment alerté les professionnels du secteur pharmaceutique sur plusieurs pratiques susceptibles d’être considérées comme des fraudes ou des manquements dans le cadre de l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Dans un courrier adressé aux pharmaciens, l’organisme cite notamment des cas de fausses déclarations portant sur la dépense réelle, à l’image de remises accordées à des clients ou à des salariés mais facturées au montant total sur la feuille de soins. La CNSS mentionne également la dispensation de médicaments par un représentant d’une pharmacie dans une ville autre que celle où l’officine est installée, ainsi que l’usage du cachet du pharmacien titulaire par des secrétaires, coursiers ou d’autres personnes, sans son accord.

L’institution rappelle en outre que la date de délivrance des médicaments doit correspondre à celle de la facturation, conformément au processus interne de traitement des dossiers. Elle relève aussi comme irrégulière la délivrance de médicaments avant le dépôt d’une demande de prise en charge par l’assuré ou le bénéficiaire.

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Des pratiques qui peuvent engager une responsabilité civile et pénale

La CNSS insiste enfin sur le respect de la réglementation encadrant la relation entre pharmaciens, assurés et prestataires de soins, notamment en matière de délivrance au comptoir. Elle rappelle que la signature figurant sur la facture doit être apposée par l’assuré ou le bénéficiaire concerné.

Dans une circulaire adressée aux pharmaciens inscrits au tableau du CRPOS, l’Ordre national des pharmaciens souligne que ces pratiques sont contraires à la loi et peuvent engager la responsabilité civile et pénale du pharmacien titulaire, ainsi que celle de ses collaborateurs en cas d’infraction. Elle demande aux pharmaciens de diffuser cette circulaire à l’ensemble de leur personnel afin de les sensibiliser aux risques encourus, notamment à d’éventuelles poursuites judiciaires.