Adoption en deuxième lecture de la réforme de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route

La Chambre des représentants a adopté, mardi, à la majorité et en deuxième lecture, le projet de loi n°70.24 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.84.177 du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

Approuvé lors d’une séance législative, le texte a recueilli 95 voix pour, contre 40 voix défavorables, consacrant ainsi une étape décisive dans la réforme du dispositif d’indemnisation en vigueur depuis plus de quatre décennies.

Clarification juridique et indemnités revalorisées

Présentant le projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que cette réforme introduit plusieurs nouveautés majeures, notamment la clarification de concepts juridiques et l’uniformisation des interprétations, en particulier celles liées au salaire et au revenu professionnel. L’objectif est de garantir, dans certaines situations, des indemnités plus élevées au profit des victimes.

Le texte prévoit également l’harmonisation des délais de prescription applicables aux demandes de transaction amiable ainsi qu’aux requêtes de révision de l’indemnisation en cas d’aggravation du préjudice, sur une période de cinq ans. Il organise par ailleurs de manière précise les cas de suspension et d’interruption de la prescription.

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Une réforme adaptée aux évolutions des transports

Selon le ministre, cette révision vise à moderniser un système d’indemnisation datant de 1984, afin d’augmenter les compensations accordées et d’adapter les dispositions légales aux évolutions rapides des modes de transport et à la nature des accidents.

Dans ce cadre, le ministère a œuvré à une augmentation globale des indemnités d’environ 150%, tout en clarifiant certaines notions juridiques « pour couper court à toute interprétation », a indiqué Abdellatif Ouahbi. Le projet de loi élargit également le cercle des bénéficiaires pour inclure notamment les enfants à charge, le conjoint dans l’incapacité de subvenir à ses besoins, ainsi que les étudiants et stagiaires de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur.

Revalorisation progressive du salaire de référence

Le texte prévoit en outre une revalorisation progressive du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités, lequel passera de 9.270 dirhams actuellement à 14.270 dirhams, sur cinq étapes, soit une hausse globale de 54%.

Enfin, la réforme vise à simplifier les procédures et à renforcer l’efficacité de la transaction amiable, tout en consolidant la culture du règlement à l’amiable des litiges. Si la transaction demeure obligatoire, sa procédure a été réorganisée et clarifiée afin d’en améliorer l’efficacité.