Accidents de la route : la Chambre des représentants valide la réforme du dispositif d’indemnisation des victimes

La Chambre des représentants a approuvé, mardi à Rabat, le projet de loi 70.24 modifiant le Dahir de 1984 consacré à l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur. Le texte a été adopté à une large majorité, avec 107 voix favorables contre 37 oppositions, consacrant ainsi une mise à jour attendue depuis plusieurs décennies.

Présentant les grandes lignes de cette réforme, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a rappelé que la législation en vigueur ne répondait plus aux transformations rapides de la mobilité. Selon lui, ce nouveau cadre revoit profondément le système d’indemnisation, notamment grâce à une hausse moyenne d’environ 150% des montants versés et à une clarification de plusieurs notions juridiques jusque-là ambiguës.

Clarification juridique et élargissement des ayants droit

Le ministre a souligné que l’évolution des technologies de transport impose une adaptation du droit. Des moyens comme le tramway ou les futurs véhicules autonomes échappaient jusqu’ici à une qualification juridique précise, rendant difficile l’établissement des responsabilités en cas d’accident. Le texte introduit donc des définitions mieux encadrées et harmonise les interprétations, en particulier celles liées aux revenus servant au calcul des indemnisations.

La réforme uniformise également les délais de prescription à cinq ans, tant pour les procédures de conciliation que pour la révision des indemnités en cas d’aggravation du préjudice, en fixant des règles nettes concernant l’interruption ou la suspension de ces délais.

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Autre nouveauté majeure : l’élargissement du champ des bénéficiaires. Les enfants sous Kafala, leurs tuteurs, les conjoints invalide, ainsi que les étudiants et stagiaires des établissements supérieurs ou professionnels pourront désormais prétendre aux indemnisations. Par ailleurs, le salaire minimum utilisé comme base de calcul des montants sera progressivement rehaussé de 54%, pour passer de 9.270 à 14.270 dirhams.

Soutiens, réserves et attentes autour de l’application

La réforme prévoit aussi de rendre les procédures plus simples et d’améliorer l’efficacité de la conciliation, tout en maintenant son caractère obligatoire. Les députés de la majorité ont salué un texte qui corrige, selon eux, des dysfonctionnements structurels ayant longtemps pénalisé les victimes, notamment la lenteur des démarches et l’insuffisance des compensations.

Les parlementaires de l’opposition ont, eux aussi, salué l’actualisation du cadre juridique, soulignant qu’elle répond à la hausse des accidents de la route et à leurs impacts multiples. Ils estiment toutefois que la réussite de cette réforme dépendra largement de l’engagement des compagnies d’assurance à ne pas augmenter les primes. Ils appellent en outre à une réflexion globale et participative pour repenser tout le système d’indemnisation.