Loi de Finances 2023 : les nouvelles dispositions douanières

L’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII), relevant du ministère de l’Économie et des Finances, vient de publier une circulaire. Celle-ci est relative aux nouvelles dispositions douanières apportées par la loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2023.

Les modifications apportées concernent certaines dispositions du Code des douanes et impôts indirects (article 3 de la LF), le tarif des droits de douane (article 4 de la LF), les taxes intérieures de consommation (article 5 de la LF) et la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation (article 6 de la LF).

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Code des douanes et impôts indirects

S’agissant du Code des douanes et impôts indirects (CDII), l’article 3 de la LF précitée prévoit l’instauration d’une règle d’origine sur les produits de l’aquaculture ou mariculture. Il s’agit de compléter l’article 16 du CDII afin de permettre aux produits de ce secteur, qui sont issus d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles, d’invertébrés aquatiques et de poissons importés, de bénéficier de l’origine marocaine en appliquant la règle de l’entière obtention. Ceci suppose que les autorités veulent miser sur l’exportation de ces produits.

En outre, les modifications apportées au CDII concernent l’actualisation et l’amendement des dispositions des articles 252 et 294, ainsi que la prise en charge de la nouvelle procédure dématérialisée d’établissement et de visa des certificats d’origine délivrés à l’exportation des produits originaires du Maroc. À cela s’ajoute la prise en considération de la dématérialisation de la procédure de délivrance des certificats de décharge en matière de régimes économiques en douane, conformément aux dispositions de l’article 203 bis du CDII.

Il s’agit également de la clarification des dispositions de l’article 294 bis du CDII et l’amendement des articles 45 quater, 66 bis, 235, 240 et 297 bis du CDII. Cela s’inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts visant le renforcement du rôle de l’administration dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, outre l’amélioration de la conformité du Maroc aux recommandations internationales en la matière.

Aussi, les modifications concernent la gestion des transitaires agréés en douane. Il est ainsi question d’assouplir les conditions d’accès à la profession des transitaires agréés en douane (article 68) et d’insérer dans le CDII, des cas d’annulation d’agrément et du nombre minimum annuel de déclaration devant être enregistré par le transitaire agréé en douane (article 70 bis).

Le CDII a été en outre enrichi par un nouveau titre intitulé « Zones d’accélération industrielle ». Cette partie est afférente au contrôle douanier de ces zones, dans le cadre de la transparence législative et réglementaire et à l’instar des autres législations douanières.

Il s’agit aussi de la prorogation du délai d’exécution des programmes d’investissement d’envergure (article 164-1°-p) et l’exonération du droit d’importation pour certains médicaments et produits pharmaceutiques (Article 164-1°-y) destinés notamment aux affections de longue durée dont l’acquisition occasionne des frais importants. Ceci intervient dans le cadre de l’accompagnement des stratégies nationales en matière de promotion de l’industrie pharmaceutique et de la facilitation de l’accès aux médicaments.

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Le tarif des droits de douane

En ce qui concerne le tarif des droits de douane, les aménagements apportés concernent la restructuration du chapitre 30 relatif aux médicaments avec un réaménagement de la structure tarifaire des produits pharmaceutiques relevant de ce chapitre. Sans oublier l’ajout d’une sous-position nationale consacrée aux « préparations de nettoyage » affectée d’une quotité du droit d’importation de 40%, ainsi que l’augmentation de la quotité du droit d’importation de 2,5% à 40% pour les cigarettes électroniques.

Il s’agit également de la réduction de la quotité du droit d’importation de 10% à 2,5% pour le café non torréfié, de 17,5% à 10% pour le papier duplex et de 40% à 17,5% pour les joints en caoutchouc, les composants en métal et les composants en matières plastiques, utilisés dans la fabrication des filtres pour véhicules. Il est également question d’une réduction de cette quotité de 17,5% à 2,5% pour les papiers destinés à la fabrication des filtres pour véhicules.

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Taxes intérieures de consommation et Taxe sur la valeur ajoutée

Pour ce qui est des taxes intérieures de consommation (TIC), les modifications concernent les dispositions spécifiques à certaines matières soumises à ces taxes et les quotités qui leurs sont applicables. Il s’agit de précisions apportées à l’état de présentation à l’importation du gaz naturel (liquéfié ou gazeux), l’instauration d’une TIC sur les produits connexes de tabac pour pipe à eau (muassel sans tabac), ainsi que l’instauration d’une TIC sur les produits contenant du sucre.

Au volet Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation, les modifications concernent l’exonération de la TVA à l’importation en faveur des aliments de bétail. S’y ajoute la mise en place d’une procédure pour l’octroi de l’exonération de la TVA accordée aux importations des produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole.

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