Temps de lecture : 6 minutes


Loi de Finances 2023 : les nouvelles dispositions douanières

Temps de lecture : 6 minutes

Catégorie Économie , Gros plan

Temps de lecture : 6 minutes

Depuis le 1ᵉʳ janvier, de nouvelles dispositions douanières ont pris effet, et ce, conformément à la loi de Finances 2023. Les modifications apportées concernent certaines dispositions du Code des douanes et impôts indirects, le tarif des droits de douane, les taxes intérieures de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation. À cet égard, l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII)  a publié une circulaire reprenant les nouvelles mesures introduites. Détails.

Temps de lecture : 6 minutes

L’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII), relevant du ministère de l’Économie et des Finances, vient de publier une circulaire. Celle-ci est relative aux nouvelles dispositions douanières apportées par la loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2023.

Les modifications apportées concernent certaines dispositions du Code des douanes et impôts indirects (article 3 de la LF), le tarif des droits de douane (article 4 de la LF), les taxes intérieures de consommation (article 5 de la LF) et la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation (article 6 de la LF).

Lire aussi : ADII : la plateforme « [email protected] » se dote de nouveaux services

 

Code des douanes et impôts indirects

S’agissant du Code des douanes et impôts indirects (CDII), l’article 3 de la LF précitée prévoit l’instauration d’une règle d’origine sur les produits de l’aquaculture ou mariculture. Il s’agit de compléter l’article 16 du CDII afin de permettre aux produits de ce secteur, qui sont issus d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles, d’invertébrés aquatiques et de poissons importés, de bénéficier de l’origine marocaine en appliquant la règle de l’entière obtention. Ceci suppose que les autorités veulent miser sur l’exportation de ces produits.

En outre, les modifications apportées au CDII concernent l’actualisation et l’amendement des dispositions des articles 252 et 294, ainsi que la prise en charge de la nouvelle procédure dématérialisée d’établissement et de visa des certificats d’origine délivrés à l’exportation des produits originaires du Maroc. À cela s’ajoute la prise en considération de la dématérialisation de la procédure de délivrance des certificats de décharge en matière de régimes économiques en douane, conformément aux dispositions de l’article 203 bis du CDII.

Il s’agit également de la clarification des dispositions de l’article 294 bis du CDII et l’amendement des articles 45 quater, 66 bis, 235, 240 et 297 bis du CDII. Cela s’inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts visant le renforcement du rôle de l’administration dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, outre l’amélioration de la conformité du Maroc aux recommandations internationales en la matière.

Aussi, les modifications concernent la gestion des transitaires agréés en douane. Il est ainsi question d’assouplir les conditions d’accès à la profession des transitaires agréés en douane (article 68) et d’insérer dans le CDII, des cas d’annulation d’agrément et du nombre minimum annuel de déclaration devant être enregistré par le transitaire agréé en douane (article 70 bis).

Le CDII a été en outre enrichi par un nouveau titre intitulé « Zones d’accélération industrielle ». Cette partie est afférente au contrôle douanier de ces zones, dans le cadre de la transparence législative et réglementaire et à l’instar des autres législations douanières.

Il s’agit aussi de la prorogation du délai d’exécution des programmes d’investissement d’envergure (article 164-1°-p) et l’exonération du droit d’importation pour certains médicaments et produits pharmaceutiques (Article 164-1°-y) destinés notamment aux affections de longue durée dont l’acquisition occasionne des frais importants. Ceci intervient dans le cadre de l’accompagnement des stratégies nationales en matière de promotion de l’industrie pharmaceutique et de la facilitation de l’accès aux médicaments.

Lire aussi : Taxes sur les achats en ligne : quid des effets de la dernière décision de la Douane ?

 

Le tarif des droits de douane

En ce qui concerne le tarif des droits de douane, les aménagements apportés concernent la restructuration du chapitre 30 relatif aux médicaments avec un réaménagement de la structure tarifaire des produits pharmaceutiques relevant de ce chapitre. Sans oublier l’ajout d’une sous-position nationale consacrée aux « préparations de nettoyage » affectée d’une quotité du droit d’importation de 40%, ainsi que l’augmentation de la quotité du droit d’importation de 2,5% à 40% pour les cigarettes électroniques.

Il s’agit également de la réduction de la quotité du droit d’importation de 10% à 2,5% pour le café non torréfié, de 17,5% à 10% pour le papier duplex et de 40% à 17,5% pour les joints en caoutchouc, les composants en métal et les composants en matières plastiques, utilisés dans la fabrication des filtres pour véhicules. Il est également question d’une réduction de cette quotité de 17,5% à 2,5% pour les papiers destinés à la fabrication des filtres pour véhicules.

Lire aussi : Le MEF dément le renforcement du contrôle douanier sur les cadeaux et effets personnels

 

Taxes intérieures de consommation et Taxe sur la valeur ajoutée

Pour ce qui est des taxes intérieures de consommation (TIC), les modifications concernent les dispositions spécifiques à certaines matières soumises à ces taxes et les quotités qui leurs sont applicables. Il s’agit de précisions apportées à l’état de présentation à l’importation du gaz naturel (liquéfié ou gazeux), l’instauration d’une TIC sur les produits connexes de tabac pour pipe à eau (muassel sans tabac), ainsi que l’instauration d’une TIC sur les produits contenant du sucre.

Au volet Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation, les modifications concernent l’exonération de la TVA à l’importation en faveur des aliments de bétail. S’y ajoute la mise en place d’une procédure pour l’octroi de l’exonération de la TVA accordée aux importations des produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole.

Lire aussi : Mesures fiscales, prix… Voici ce qui va changer en 2023

CRI

Charte de l’investissement : le soutien étatique fixé

Encourager l'acte d'investir. C'est le but ultime de la nouvelle Charte de l'investissement dont l'exécutif a amorcé la mise en œuvre à travers un premier décret d'application adop…
Viandes rouges : des mesures pour contrer la flambée des prix

Viandes rouges : des mesures pour contrer la flambée des prix

Ces deux dernières semaines, les prix de la viande rouge sont montés en flèche au Maroc. Dans les abattoirs, le prix de la viande ovine varie entre 90 et 100 DH le kilogramme (kg) …
Crise économique : le FMI évalue la performance du Maroc

Crise économique : le FMI évalue la performance du Maroc

La sécheresse et les conséquences économiques de l'invasion russe en Ukraine ont affecté l'économie marocaine en 2022. Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour remédier…
SCRT : amélioration des recettes fiscales et non fiscales à fin décembre

SCRT : amélioration des recettes fiscales et non fiscales à fin décembre

Le ministère de l'Economie et des Finances vient de publier un document sur la situation des charges et ressources du Trésor (SCRT) au titre du mois de décembre 2022. Le document f…
Maroc-Espagne : un forum économique aux attentes majeures

Maroc-Espagne : un forum économique aux attentes majeures

Ayant presque le statut d’un sommet, la réunion de haut niveau (RHN) entre le Maroc et l’Espagne se tiendra les 1ᵉʳ et 2 février 2023 à Rabat, avec une représentation importante de…
Économie nationale en 2023 : quelles perspectives de reprise ?

Économie nationale en 2023 : quelles perspectives de reprise ?

Les perspectives économiques nationales pour 2023 tiennent compte d'un environnement international fortement contraignant. Cet environnement est notamment marqué par la poursuite d…
Tourisme : le Maroc rayonne !

Tourisme : le Maroc rayonne !

Les objectifs du Maroc en matière de tourisme durable se concrétisent. Le prestigieux magazine espagnol, Viajar, a désigné le Royaume comme "meilleure destination durable émergente…
Entreprises au Maroc : quels enjeux économiques ?

Entreprises au Maroc : quels enjeux économiques ?

La loi de Finances pour l’année 2023 (LF 2023) prévoit plusieurs changements fiscaux. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a tenu, le 18 janvier, son Conseil n…