PLF-2023 : Nadia Fettah présente les principales mesures fiscales

La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a présenté, lundi 14 novembre, les principales mesures fiscales prévues dans le cadre du projet de loi de Finances 2023 (PLF-2023), dans sa version approuvée à la majorité par la Chambre des représentants. Elle est intervenue devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers.

Dans son exposé, la ministre a passé en revue les principales mesures fiscales qui portent notamment sur une révision des taux actuels de l’impôt sur les sociétés. Le but est d’atteindre, dans un délai de quatre ans, un taux de 20% pour toutes les entreprises dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DH (MDH), 35% pour les entreprises réalisant un bénéfice supérieur ou égal à 100 MDH, et 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib (BAM), la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et les entreprises d’assurance et de réassurance.

Ces mesures, poursuit-elle, concernent également la réduction progressive sur quatre ans du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, les parts sociales et les revenus assimilés de 15 à 10%. S’y ajoute l’harmonisation du régime fiscal de l’impôt sur le revenu professionnel, avec la réforme des taux de l’impôt sur les sociétés et la révision de la fiscalité appliquée aux Organismes de placement collectif en immobilier (OPCI).

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Uniformiser le taux de la TVA appliqué aux professions libérales

Il s’agit également d’encadrer le privilège fiscal accordé aux assujettis aux régimes de l’auto-entrepreneur et de la contribution professionnelle unifiée, et de réviser l’impôt sur le revenu relatif aux profits fonciers. Sans oublier l’uniformisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux professions libérales, outre la suppression de l’article 20 du PLF relatif aux bénéfices imposables réalisés par les cabinets professionnels d’avocats, avec la révision de la fiscalité des avocats.

Aussi, les mesures fiscales comprennent la révision du taux appliqué aux sociétés à prépondérance immobilière et la régularisation de la situation fiscale des entreprises dites « inactives », ainsi que celles qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou qui n’ont payé que la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices comptables clôturés. À cela s’ajoute l’adoption de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus pour les années 2023, 2024 et 2025.

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Les mesures douanières phares

En ce qui concerne les mesures douanières, elles visent notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux recommandations du Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord « GAFIMOAN ». Elles ont également pour objectif de renforcer les interventions des agents des douanes dans ce domaine, ainsi que d’augmenter l’amende liée à la non déclaration des billets de banques, espèces, effets de commerce, et autres moyens de paiement et instruments financiers négociables au porteur.

En outre, selon la responsable gouvernementale, une nouvelle disposition a été insérée dans le Code des douanes et impôts indirects, relative au contrôle douanier des zones d’accélération industrielle, et à l’exonération des droits d’importation pour certains médicaments et produits pharmaceutiques spécialement conçus pour le traitement des maladies chroniques. Elle est aussi afférente à la réduction des droits d’importation sur le papier duplex de 17,5 à 10 % et sur le café non torréfié de 10 à 2,5 %.

Par ailleurs, parmi les mesures figurent aussi l’augmentation du droit d’importation imposé sur les cigarettes électroniques et les appareils électriques similaires de 2,5% à 40%, ainsi que l’imposition d’une taxe intérieure de consommation sur les accessoires de tabac du narguilé. S’y ajoute l’introduction d’une taxe intérieure à la consommation sur les produits contenant du sucre, en adoptant une imposition progressive qui s’étend sur trois ans en fonction de la teneur en pourcentage de sucre ajouté dans les produits concernés.

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Grogne des professions libérales

Certaines mesures du projet de loi de Finances 2023 continuent de susciter l’indignation, notamment auprès des professions libérales. La première disposition fiscale dénoncée est relative à une hausse de l’impôt sur les sociétés à 20% pour les sociétés réalisant un bénéfice annuel net de moins de 300.000 DH, tandis que la deuxième disposition a trait à la retenue à la source.

Afin de rejeter ces mesures fiscales, des syndicats représentant les professions de pharmacien, chirurgien-dentiste et de comptable ont organisé, ce mardi 15 novembre, devant le Parlement, une manifestation commune. Les protestants ont ainsi joint leur voix pour demander au gouvernement de revenir sur lesdites dispositions fiscales, au moment où le PLF 2023 aborde sa deuxième étape de débat à la Chambre haute après avoir été adopté la semaine dernière par la première Chambre.