Transport public urbain : ce que recommande le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a publié son avis n°A/2/22 sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc. Cet avis se base sur une approche participative à travers l’audition de l’ensemble des parties prenantes au secteur.

Présidé par Ahmed Rahhou, l’organisme a livré une série de recommandations afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel.

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Régionaliser la stratégie nationale de la mobilité urbaine

Le Conseil de la concurrence a recommandé de régionaliser la stratégie nationale de la mobilité urbaine (SNMU).

Dans son avis, l’instance a aussi proposé d’accorder «plus de pouvoirs aux autorités délégantes dans la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain en termes de planification, de contrôle et de financement».

Le Conseil a soutenu que le renforcement du transfert des compétences de la Société de développement local (SDL) et des délégataires aux collectivités territoriales et leurs émanations (établissements de coopération intercommunale et groupements des collectivités territoriales) ne peut que renforcer la gouvernance régionale de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain.

Établir une grille d’évaluation actualisée des offres

Le Conseil de la concurrence a proposé des suggestions pour assurer une concurrence libre et loyale dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus.

Il s’agit principalement d’établir une grille d’évaluation actualisée des offres, basée sur des critères objectifs focalisés davantage sur le business plan des soumissionnaires au lieu de la grille d’évaluation notée essentiellement sur les tarifs. Il s’agit aussi d’introduire et attribuer un scoring significatif à l’expertise et l’expérience cumulées des managers comme critères de sélection des candidats aux appels à la concurrence des marchés, et ce, pour valoriser l’entrepreneuriat national dans le secteur.

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Préciser le degré de partage des risques du coût de l’investissement

L’organe préconise également de préciser au préalable à tout appel à la concurrence le degré de partage des risques industriels et commerciaux, et du coût de l’investissement global entre le délégant et le délégataire, en plus de revoir un schéma clair et connu à l’avance par l’ensemble des soumissionnaires des subventions qui seront octroyées lors de l’exploitation des contrats. L’objectif est de créer une dynamique concurrentielle entre les opérateurs afin de limiter la part de la subvention.

Il est aussi question de préserver les mécanismes de maintien de l’équilibre financier du contrat de gestion déléguée, en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire. En outre, l’instance recommande de revoir et préciser les conditions de revoyeur des contrats de gestion déléguée quinquennale en y introduisant l’obligation d’une évaluation de la gestion déléguée par une consultation publique des usagers.

Des tarifs accessibles à tous les citoyens

Le Conseil de la concurrence recommande de veiller à ce que les tarifs restent accessibles à tous les citoyens, à travers la maitrise des coûts d’investissement et d’exploitation, ainsi que l’encadrement des marges générées par la gestion déléguée. Il préconise aussi de prévoir dans les contrats de gestion déléguée un système de calcul des subventions basé sur le principe « malus bonus » lié à des objectifs de performance et de qualité du service public prédéfinis, tout en veillant à communiquer ce mode de calcul à l’avance aux opérateurs.

Et d’ajouter qu’en raison du niveau de concentration élevé de ce marché et de la difficulté pour de nouveaux entrants d’accéder et de se faire une place, les autorités délégantes doivent revoir les conditions d’accès à ce marché, dans le sens d’un assouplissement des conditions. Ce dernier devrait permettre une compétition plus animée du marché et l’accès d’un plus grand nombre de concurrents garant d’un service de transport urbain de meilleure qualité et à un prix accessible, et ce, en adoptant un calendrier échelonné des appels à la concurrence. Objectif : renforcer la dynamique concurrentielle sur ces marchés et augmenter la pression concurrentielle sur les prix.

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