Exception d’inconstitutionnalité : les représentants adoptent à l’unanimité le projet de loi organique 15-86

Le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi a été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants ce lundi 25 avril. Selon Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, qui a présenté ce projet de loi, ce texte est le résultat d’une approche participative et de l’implication de l’ensemble des acteurs des champs juridique et judiciaire, ainsi que des experts de la justice constitutionnelle et administrative au Maroc et ailleurs.

Le projet de loi organique 15-86 a pour objectif de fluidifier et de simplifier l’application de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, expliquent les groupes de la majorité gouvernementale et le groupe constitutionnel démocratique social. Ces derniers estiment que la nouvelle version est plus précise, plus claire et comprend un ensemble de dispositions importantes.

Les groupes et groupements d’opposition ont pour leur part noté que le débat sur ce texte de loi «constitue un moment distingué dans la consolidation des réformes fondamentales et le processus de l’édification démocratique stipulé par la constitution de 2011». Ils ont également souligné que les défis et les aspirations que le Maroc ambitionne de réaliser dans le cadre de son modèle démocratique nécessitent un système législatif complet pour poursuivre les acquis du Royaume dans le domaine des droits et libertés.

Il a par ailleurs été expliqué que ce mécanisme constitutionnel vise à consacrer l’engagement du citoyen en tant qu’acteur dans le domaine législatif. Et ce«tout en tenant compte de la limite juridique de l’interprétation de la notion de l’exception d’inconstitutionnalité des lois, afin d’éviter toute mauvaise interprétation des dispositions de l’article 133 de la constitution».