La Cour de cassation innocente une mineure accusée d’infidélité conjugale

La Cour de cassation a statué la semaine dernière en faveur de l’innocence d’une mineure mariée qui était accusée d’infidélité conjugale. Cette décision est une première pour le pays. L’affaire remonte à 2019, lorsque la police a arrêté la mise en cause pouradultère suite à une plainte déposée parson mari.

Le ministère public marocain a suivi l’affaire avant de la renvoyer devant le tribunal de première instance d’Essaouira, où la mineure en question a été poursuivie pour infidélité conjugale. Elle aensuite été acquittée en raison de son statut de mineure.

Cependant, le ministère public a continué de poursuivre l’accusée, arguant qu’en vertu de l’article 22 du Code de la famille, une mineure qui s’est vu accorder judiciairement le droit de se marieracquiert la capacité civile d’exercer le droit de recours dans toutes les questions liées aux affaires personnelles. Le même texte stipule aussique la prévenuedoit assumer toutes les obligations et responsabilités du mariage, y compris être tenue responsable de l’infidélité, a fait valoir l’accusation en se pourvoyant en cassation.

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La Cour de cassation a toutefois statué en faveur de l’innocence de l’accusé, citant les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui a été signée et ratifiée par le Maroc. Le juge a justifié l’acquittement de la jeune femmepar le fait qu’elle était mineure. Citant l’article 484 du Code pénal marocain, il a souligné que l’accusée doit, en fait, être traitée comme une victime qui mérite une protection juridique.

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Pourle juge, il n’est pas possible d’appliquer l’article 22 du Code de la famille dans cette affaire, car il ne déroge pas aux protections accordées aux mineurs une fois qu’ils sont mariés, cela va à l’encontre des obligations du Maroc dans le cadre de la Convention des droits de l’enfant. Selon les experts juridiques, ce précédent met un terme aux interprétations juridiques qui, dans tout le pays, permettaient aux autorités de poursuivre les mineurs accusés d’infidélité dans le cadre de l’article 22 du Code de la famille.