EEP : le projet de Loi-cadre adopté par la 1re Chambre

On peut dire que les députés n’ont pas trainé en examinant le projet de Loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP). La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, jeudi soir en séance plénière, ce texte qui vise à renforcer le rôle stratégique du secteur des EEP dans le développement socio-économique. Il a été transféré dans la foulée à la Commission des Finances, de la Planification et du Développement économique à la Chambre des conseillers pour examen. Le projet de Loi-cadre définit ainsi les principaux objectifs à atteindre ainsi que les principes encadrant cette réforme ambitieuse, notamment la continuité du service public et sa capacité de changement et d’adaptation, la transparence, la libre concurrence, la préservation des droits acquis, la reddition des comptes, l’allocation optimale des ressources, outre l’implication des différentes parties prenantes. Ces objectifs se sont traduits en une série de dispositions innovantes, en particulier des opérations de restructuration des EEP et l’amélioration de leur gouvernance, à travers notamment la généralisation du mécanisme de contractualisation pour consacrer entre autres la culture de gestion basée sur les résultats, et l’encadrement de la création des EEP à travers la définition des normes strictes et des règles claires, ainsi que l’évaluation périodique des missions et activités des EEP. En ce qui concerne le rôle de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat, à laquelle vont être transférées les participations détenues par l’Etat dans les entreprises publiques, elle sera créée, dans un premier temps, sous forme d’un établissement public, avant d’être transformée, dans un délai maximum de 5 ans, en société anonyme. D’ailleurs, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence, a adopté le projet de loi portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des EEP.