Projets de loi-cadre sur la fiscalité et les EEP : un tournant pour le Royaume

Ce lundi, le roi Mohammed VI a présidé un Conseil des ministres au Palais royal de Fès. Au début des travaux, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a présenté un exposé sur le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale. L’argentier du Royaume a détaillé les tenants et les aboutissants de ce texte en expliquant que ce projet se base sur les recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, et qu’il vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré pour le royaume.

Le ministre a également souligné que ce projet de loi-cadre mobilisera tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales.

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Contacté par LeBrief, Mohamadi El Yacoubi, président du Cercle des fiscalistes du Maroc, précise que le timing est très bien choisi pour l’adoption de ce projet. «Ce projet de loi-cadre tombe à point nommé, juste après la publication du rapport sur le nouveau modèle de développement dont il se sera assurément imprégné. Il aura le mérite de définir les grandes lignes pour la réforme du système fiscal national et sa programmation sur les cinq années à venir», assure El Yacoubi.

Notre interlocuteur avance que ce projet de loi sera bénéfique pour le Royaume à tous les niveaux. «En précisant les engagements de notre pays, cette formulation de la stratégie fiscale donnera une certaine stabilité à notre système fiscal et offrira aux investisseurs une meilleure visibilité. Il est attendu de cette réforme, qui a été déjà entamée depuis 2020, d’aboutir à un système en phase avec la dynamique de l’économie qui permettra de soutenir la croissance, de promouvoir les investissements productifs et de décourager l’économie de la rente», explique-t-il.

Loi-cadre relativeà la réforme des EEP

Après avoir évoqué le projet de loi-cadre sur la réforme fiscale, Mohamed Benchaâboun a abordé la deuxième partie de sa présentation. Cette dernière concerne leprojet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP). Le ministre a rappelé que ce projet a été élaboré conformément aux hautes instructions royales contenues dans les discours du Trône et de l’ouverture du Parlement pour l’année 2020. Le chantier vise la mise en place dequatre principes encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public, à savoir :

• la mise en place d’un programme de restructuration des EEP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation ;
• l’impulsion d’une nouvelle dynamique au secteur public et accroissement de l’efficacité du contrôle financier de l’État. Mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, coordination et complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics ;
• l’adoption d’une approche contractuelle entre l’État et ces établissements et entreprises en vue d’augmenter leurs performances et d’améliorer leur gouvernance ;
• la transformation des établissements publics qui exercent une activité commerciale en société anonyme.

«Ce chantier constitue un tournant historique pour un secteur stratégique pour le pays», estime Mohamadi El Yacoubi. Il explique que la réforme en profondeur du secteur public vient traiter les insuffisances et les dysfonctionnements structurels des EEP dans l’optique de développer davantage de synergies, d’économies d’échelles et de cohérence dans leurs missions.

«La réforme s’articule autour de la transformation des établissements publics, à caractère commercial, en sociétés anonymes ainsi que la dissolution/liquidation de certains EEP dont les missions ne sont plus appropriées ou ayant des apports socio-économiques quasi nuls. Avec cette réforme qui se profile, le Maroc, amorce une nouvelle dynamique de réforme de ses EEP, qui verront leur pilotage, leur gestion et leur gouvernance foncièrement transformés», note le président du Cercle des fiscalistes du Maroc.

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Le Conseil des ministres a également connu l’adoption d’un projet de loi modifiant et complétant la loi sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et encadrant leur destruction. Parallèlement, 11 conventions internationales, dont trois conventions bilatérales et huit multilatérales ont été approuvées. Ces dernières concernent les espaces africain et arabo-islamique et les espaces internationaux multilatéraux.

Enfin, le Roi a procédé à de nouvelles nominations à de hautes fonctions. Hicham Zenati Serghini a été confirmé au poste de directeur général de la nouvelle Société nationale de Garantie et de financement de l’entreprise (SNGFE) qui est la nouvelle dénominationde la Caisse centrale de garantie (CCG). Youssef El Bari a été nommé au poste de directeur général de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE), tandis que Mohamed Kenbib a été placé à la tête de l’Institut Royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc (IRRHM).