Affaire Adnane : le CNDH contre la peine capitale

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH)estime que condamner l’assassin et violeur du petit Adnane Bouchouf à la peine capitalene réglera en rien la problématique du viol ni de la pédophilie au Maroc. Dans un communiqué de presse intitulé “Pour nos enfants”, Amina Bouayach, présidente du CNDH, a livré la position de son instance sur ce dossier tragique, qui est très vite devenu une affaire d’opinion publique, rapporte Les Inspirations Éco. Selon le journal, cette dernière a souligné que le recours à la peine de mort comme sanction dissuasive pour éradiquer le phénomène des violences sexuelles au Maroc n’est pas la solution la plus judicieuse à adopter.Et de déplorer que «l’application de celle-ci ne fera que provoquer le sentiment d’injustice le plus profond et une soif, jamais inassouvie, pour la brutalité et la violence», ajoute Hespress Fr.

Absence d’un cadre juridique défini

De plus, la présidente du CNDH a soutenu que «les dispositions légales afférentes à cette sanction sont ambigües, confuses et non prévisibles, et l’application de la loi, non systématique», notant que ce sont «les lacunes de la législation pénale qui profitent aux criminels». Elle explique «que la loi marocaine ne nomme pas le viol et la pédophilie». «L’article 486 du Code pénal ne définit le viol que dans le cas où “un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci”», et ne mentionne aucun âge de consentement, avance-t-elle. Pour ce qui est de«l’attentat à la pudeur», terme utilisé dans les cas de viol de mineurs des deux sexes, ou de viol d’un adulte de même sexe, «la loi marocaine ne considère ces deux crimes que comme des “ délits ” lorsqu’ils sont commis sans violence, soit une peine de 2 à 5 ans».Et «le mot violence lui-même n’est pas défini dans la loi», précise Amina Bouayach.

«Une des atteintes les plus graves au Droit à la Vie»

Par ailleurs, pour le CNDH, appliquer la peine de mort dans l’affaire du petit Adnane, qui a choqué les familles marocaines, est un acte inconstitutionnel. L’instance juge que cette sentence est «“l’une des atteintes les plus graves au Droit à la Vie”, un droit“originel, suprême et absolu”. Et cite en exemple le règlement de la Cour Pénale internationale (CPI), “qui traite des crimes les plus graves, les plus odieux et les plus barbares, tels les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité», et qui ne prévoit pas dans ses statuts la Peine de Mort comme châtiment. Amina Bouayach ajoute que «l’abolition de la peine capitale est un prérequis à l’État de droit, pour une société juste, libre et où la dignité des citoyens est non seulement respectée, mais protégée». Elle souligne de plus que la Constitution marocaine stipule clairement dans l’article 20 que «le droit à la vie est le droit premier de tout être humain». «Non seulement notre Constitution ne prévoit aucune exception au Droit à la vie, mais, en sus, le législateur a l’obligation constitutionnelle de le protéger de toute atteinte ou infraction», insiste-t-elle.

Enfin, la défenseure des droits de l’Homme propose le recours à d’autres «mesures alternatives qui peuvent être formulées par une réforme du Code pénal», notamment «un durcissement des sanctions contre les viols, non seulement des mineurs, mais aussi de toutes les catégories d’âge victimes de violences sexuelles».