Chèques en bois : réduction drastique des amendes fiscales pour la régularisation

Ce mardi 29 septembre, la révision du projet de loi 39.20 modifiant l’article 314 du code de commerce vient d’être adopté en commission des secteurs productifs de la première Chambre. Adopté en Conseil du gouvernementjeudi dernier, «tout en étudiant la possibilité de le présenter sous forme de décret-loi», ce projet de loi réduit de façon drastique le montant des amendes fiscales à payer pour régulariser les incidents de paiement sur chèque.

Ce projet de loi, dont les mesures entreront en vigueur durant cette période cruciale de la lutte nationale contre la propagation de la Covid-19 et la lutte contre son impact économique, prévoit de réduire les amendes fiscales prévues par l’article 314 du code de commerce. Il s’agit du montant que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques. Ainsi, ces contraventions seront fixées à :

• 0.5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet de la première injonction au lieu de 5% ;
• 1% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la deuxième injonction au lieu de 10% ;
• 1.5% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes au lieu de 20%.

Pour rappel, afin d’accélérer la régularisation des incidents de paiement ainsi que de collecter des recettes supplémentaires,la Loi de Finances 2020 a instauréune importante remise au profit des personnes ayant une amende à payer pour un chèque en bois et qui passent à la caisse cette année. Ces derniers doivent payer une amende correspondant à 1,5% du montant du chèque en jeu sans dépasser 10.000 dirhams pour les personnes physiques et 50000 dirhams pour les personnes morales. Ils bénéficient de cette remise à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l’année 2020.