CNSS : le dispositif d’amnistie enfin validé

L’amnistie sur les majorations de retard pour les cotisations CNSS est enfin actée. Un arrêté conjoint a été signé dans ce sens par les ministres du Travail et des Finances. Elle concerne les entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire et qui remplissent les conditions prévues par le décret 2.20.331. Un numéro que les dirigeants de sociétés ont appris par coeur parce que c’est la fameux décret qui porte application de la loi n°25-20 relative aux mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés.

Une décision du CVE

C’était l’une des toutes premières décisions prises par le Comité de veille économique (CVE) lors de sa première réunion tenue le 16 mars 2020. Le CVE avait jugé utile de reporter les échéances des cotisations sociales. Objectif : offrir un peu de répit et de soulager les trésoreries des entreprises en difficulté. Une remise gracieuse des majorations de retard qui avait réjoui les employeurs. Mais seulement voilà, l’Exécutif a tardé à valider ce dispositif. Devant ce vide juridique, certains patrons ont été contraints de déposer une caution personnelle sur les pénalités de retard faute de les payer.

Une année pour bénéficier du dispositif

Les entreprises auront 12 mois à partir du 25 septembre 2020 pour profiter de cette amnistie. Pour ce faire, un nouveau portail sera lancé par la CNSS. Les entreprises pourront faire leurs demandes pour bénéficier de l’exonération. A savoir que ces entreprises doivent s’acquitter de l’intégralité du montant en principal de la créance. Autre possibilité : demander un échelonnement pour payer les arriérés. Ces facilités peuvent aller jusqu’à 60 mois. Sachez que seules les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie sont concernées.

Covid-19 : qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? Sont considérées comme entreprises en difficulté, celles dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% et qui comptent au plus 500 salariés déclarés en arrêt d’activité d’avril à juin 2020. Le dispositif s’adresse aussi aux établissements dont la baisse du chiffre d’affaires varie entre 25 et 50% et dont les dossiers ont été validés.