Paiement électronique : vers une meilleure concurrence

Le Centre monétique interbancaire (CMI) et ses neuf banques actionnaires ont proposé des engagements pour améliorer la concurrence sur le marché des paiements par terminal de paiement électronique (TPE) et en ligne (PEL), annonce le Conseil de la Concurrence. Cette proposition fait suite à une saisine de la société NAPS SA, et vise à répondre aux préoccupations identifiées lors de l’instruction de l’affaire.

Le Conseil a jugé ces engagements, présentés lors de la réunion du 26 septembre, comme étant substantiels, crédibles et vérifiables. Le Rapporteur général par intérim a publié un résumé de l’affaire pour permettre aux tiers concernés de soumettre leurs observations. Conformément à l’article 36 de la loi 104.12, le Conseil peut accepter les engagements proposés pour remédier aux préoccupations de concurrence.

Ainsi, le CMI s’engage à céder les contrats d’adhésion des commerçants liés aux systèmes de cartes (TPE et PEL) aux établissements de paiement ou filiales bancaires, ainsi que ceux de son activité de paiement en ligne. Durant la période de transition de douze mois, le CMI doit garantir la viabilité de ces contrats et s’interdire de démarcher de nouveaux clients.

Le CMI sera transformé en plateforme technique de traitement pour l’ensemble des établissements de paiement et s’engage à offrir un accès à ses services dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires. Les banques actionnaires, de leur côté, doivent acquérir les contrats des commerçants affiliés et assurer la continuité des services d’acquisition. Elles s’engagent aussi à garantir l’indépendance juridique et économique de leurs filiales.

En matière tarifaire, les parties concernées s’engagent à respecter les plafonds de commission d’interchange fixés par Bank Al-Maghrib. Cette révision devrait permettre aux acquéreurs de baisser les frais pour les commerçants, favorisant ainsi le développement du paiement électronique. Une entité de suivi sera mise en place pour assurer l’exécution de ces engagements sur une période de deux ans. Le Conseil de la Concurrence publiera les engagements pour recueillir les observations des parties intéressées avant de rendre sa décision finale.