Peines alternatives : le projet de loi approuvé

Mercredi, la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme, à la Chambre des représentants, a approuvé à la majorité le projet de loi n° 43.22 sur les peines alternatives, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Instauration d’un cadre juridique complet

Le projet de loi, adopté par 18 voix pour et huit abstentions, vise à établir un cadre juridique complet pour les peines alternatives. Il s’appuie ainsi sur les principes fondamentaux du droit pénal en matière de sanction. Et il prévoit des mécanismes et des normes procédurales à intégrer dans le Code de procédure pénale. Ces dispositions visent à surveiller et mettre en application les peines alternatives. Plusieurs amendements restent envisageables par les groupes parlementaires. Surtout, ceux axés sur la définition de ces peines et leurs modalités d’exécution.

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Nouveautés dans les peines alternatives

L’un des amendements majeurs de cette réforme concerne l’introduction de la « peine de l’amende quotidienne » aux côtés d’autres sanctions. L’on cite, à titre d’exemple, le travail d’intérêt général, la surveillance électronique ou des mesures de contrôle et de requalification. Cette nouvelle mesure cherche à remédier au problème de la surpopulation carcérale. S’agissant du montant de l’amende en question, le tribunal tiendra compte de la situation financière du condamné. Il considérera en outre la gravité du crime et ses conséquences.

Améliorations dans les modalités d’exécution

Par ailleurs, la Commission a approuvé une augmentation des heures de « travail d’intérêt général ». Celles-ci vont s’étendre de 40 à 3.600 heures au profit de diverses institutions et organisations. Aussi, le groupe socialiste-opposition ittihadie a proposé un amendement. Il souligne que travail d’intérêt général doit correspondre à la profession et au métier du condamné. Elle doit notamment être en lien avec ses qualifications ou compléter son activité professionnelle habituelle. De plus, la Commission a approuvé un amendement relatif à la surveillance électronique. Il s’agit de l’introduction d’améliorations dans ce domaine spécifique des peines alternatives.

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