Adopté samedi soir après d’intenses débats à la Chambre des représentants, le Projet de loi de finances 2027 poursuit désormais son chemin à la Chambre des conseillers. Une disposition a particulièrement retenu l’attention des députés : la hausse de cinq points de l’impôt sur les sociétés pour les grands importateurs et distributeurs d’hydrocarbures. Leur taux d’IS passera de 35 à 40% lorsque leur bénéfice net fiscal dépasse les 100 millions de DH.
Présentée comme un signal adressé aux opérateurs du secteur, cette mesure a pourtant une limite assez évidente : elle taxe les bénéfices mais ne garantit en rien une baisse, ou même une stabilisation des prix à la pompe. Le gouvernement le sait d’ailleurs parfaitement, puisqu’il distingue lui-même la question fiscale de celle des marges. Quoi qu’il en soit, la majorité assure que cette hausse fiscale n’aura aucune conséquence sur les prix à la pompe.
D’autres voix, parmi les experts, redoutent exactement l’inverse. Leur argument est simple : tant que les marges ne sont soumises à aucune contrainte véritable, rien n’empêche les opérateurs de répercuter, d’une manière ou d’une autre, le coût supplémentaire sur les consommateurs. Deux lectures opposées, donc. Mais aucun mécanisme sérieux n’a été présenté pour départager les deux.
Le plus étonnant est que le problème des marges n’a rien de nouveau. Depuis la libéralisation du secteur en 2015, le sujet revient régulièrement dans le débat public. Un rapport parlementaire avait déjà dénoncé des marges jugées excessives. Le Conseil de la concurrence a, de son côté, conclu à une entente entre les grandes sociétés pétrolières. L’affaire s’est achevée par une transaction assortie d’une amende de 1,84 milliard de DH.
Depuis, le marché a continué de fonctionner. Et les mêmes interrogations sont restées.
Au Parlement, plusieurs élus ont réclamé une intervention plus ferme de l’Etat. Certains ont défendu un plafonnement des marges, d’autres une reprise en main plus directe du secteur. L’argentier du Royaume a fermé la porte au plafonnement des prix et à un retour au système de compensation, dont le coût pourrait, selon lui, atteindre 50 à 70 milliards de DH par an. Il s’est également montré peu convaincu par une relance de la Samir.
Sur les marges, en revanche, le ministre a laissé une porte entrouverte. L’Etat disposerait, a-t-il expliqué, de mécanismes lui permettant d’« examiner » la possibilité d’un plafonnement des marges.
Franchement, faire passer la hausse de l’IS de 35 à 40% pour une grande victoire contre les pétroliers, c’est surtout un effet d’annonce. La réalité est tout autre : on tape sur les bénéfices, mais on touche pas au vrai nerf de la guerre, c’est-à-dire les marges libres.
En bottant en touche sur le plafonnement des prix ou le dossier de la Samir, le gouvernement s’offre une solution de facilité pour calmer la bronca au Parlement et donner l’impression qu’il agit.
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