Législatives 2026 : après les résultats, quelles étapes institutionnelles ?

Au lendemain des élections législatives du 23 septembre, le Maroc entre dans une nouvelle séquence institutionnelle. Le Parti authenticité et modernité (PAM), arrivé en tête avec 97 sièges, dispose désormais de la première place à la Chambre des représentants, mais reste loin des 198 sièges nécessaires pour obtenir à lui seul l’investiture du gouvernement.

Derrière lui, le Rassemblement national des indépendants (RNI) compte 66 élus, le Parti de l’Istiqlal 65 et le Parti de la justice et du développement (PJD) 54. Le Mouvement populaire (29), l’Union socialiste des forces populaires (26), le Parti du progrès et du socialisme (19) et l’Union constitutionnelle (17) complètent l’essentiel de l’hémicycle. Les autres formations se partagent les sièges restants.

Cette configuration impose, dès l’ouverture de la séquence post-électorale, une logique de coalition. Aucun des quatre premiers partis ne peut atteindre seul la majorité absolue. Même les principales combinaisons à deux autour du PAM restent insuffisantes ; une alliance avec le RNI totaliserait 163 sièges, contre 162 avec l’Istiqlal et 151 avec le PJD. La formation du prochain exécutif dépendra donc d’un accord réunissant au minimum plusieurs forces parlementaires.

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Le PAM, première force mais sans majorité

La première étape est constitutionnelle. L’article 47 dispose que le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti arrivé en tête des élections à la Chambre des représentants, « au vu de leurs résultats ». Avec les résultats provisoires annoncés par le ministre de l’Intérieur le 24 septembre, cette disposition place le PAM au centre de la prochaine phase de formation du gouvernement. Le texte ne prévoit pas que le chef du gouvernement doit nécessairement être le président ou le secrétaire général du parti puisque la nomination intervient au sein de la formation arrivée en première position.

Le chef du gouvernement désigné doit ensuite constituer son équipe en négociant avec les formations dont les députés permettront de réunir la majorité requise. C’est ensuite seulement que la composition gouvernementale est soumise au Roi. Une fois les membres du gouvernement désignés, le chef du gouvernement présente son programme devant les deux Chambres réunies. Le programme est débattu dans chacune d’elles, puis soumis à un vote à la Chambre des représentants. Le gouvernement n’est investi qu’après avoir obtenu la confiance de cette chambre à la majorité absolue de ses membres. Avec 395 députés, le seuil est donc de 198 voix.

L’enjeu des prochains jours sera ainsi moins de savoir quelle formation est arrivée première que d’identifier les partis susceptibles de transformer cette première place en majorité parlementaire effective.

Trois blocs, une arithmétique parlementaire ouverte

Sur le plan purement numérique, plusieurs configurations permettent d’atteindre les 198 sièges. Le trio constitué du PAM, du RNI et de l’Istiqlal totaliserait 228 députés. Cette combinaison reprendrait les trois formations qui composaient le gouvernement sortant, mais dans un nouvel ordre électoral, le PAM ayant pris la première place devant le RNI et l’Istiqlal. D’autres configurations sont également possibles sur le papier, notamment une alliance PAM-Istiqlal-PJD, qui atteindrait 216 sièges, ou PAM-RNI-PJD, à 217 sièges.

L’arithmétique ne suffit toutefois pas à déterminer les alliances effectivement négociables. Les positions exprimées depuis l’annonce des résultats montrent que plusieurs paramètres restent ouverts. La direction du PAM, par la voix de Fatima-Zahra El Mansouri, a indiqué le 24 septembre ne poser « aucune ligne rouge » pour les futures alliances, tout en estimant qu’il était prématuré de se prononcer avant la nomination du chef du gouvernement.

Au RNI, le président Mohamed Chouki a indiqué que le parti ne prendrait pas de position sur les futures alliances avant la réunion de ses instances dirigeantes. Le deuxième parti de la nouvelle Chambre conserve donc, à ce stade, sa capacité de négociation sans avoir arrêté publiquement son choix.

L’Istiqlal, troisième force parlementaire avec 65 sièges, n’a pas non plus fermé la porte à l’un ou l’autre positionnement. Son secrétaire général Nizar Baraka a réaffirmé après le scrutin la mobilisation du parti, aussi bien dans la majorité que dans l’opposition.

Le cas du PJD introduit, lui, une contrainte supplémentaire. Fort de son retour à 54 sièges, le parti a indiqué par la voix de son secrétaire général Abdelilah Benkirane qu’il n’était pas question de participer à un gouvernement dirigé par le PAM. Le parti a ainsi affiché une orientation vers l’opposition, même si la séquence de formation du gouvernement ne fait que commencer.

Cette position réduit, à ce stade, le nombre de configurations directement envisageables autour du PAM. Elle ne modifie cependant pas le mécanisme constitutionnel ; c’est au parti arrivé en tête que le Roi doit nommer le chef du gouvernement, lequel doit ensuite rechercher une majorité susceptible de faire adopter son programme.

Aucun délai constitutionnel pour former le gouvernement

Une autre question va rapidement s’imposer : combien de temps peuvent durer les négociations ? Sur ce point, la Constitution de 2011 fixe les étapes mais ne prévoit pas, dans ses articles 47 et 88, de délai chiffré imposant au chef du gouvernement désigné de présenter une équipe à une date déterminée. Le texte organise le pouvoir de nomination, la composition du gouvernement et la procédure d’investiture, sans établir de calendrier comparable à celui prévu, par exemple, pour certaines procédures parlementaires.

Cela signifie que la période de négociation peut s’étendre tant qu’un gouvernement n’est pas effectivement constitué et investi. Pendant cette phase, le gouvernement sortant expédie les affaires courantes jusqu’à la constitution du nouvel exécutif, conformément à l’article 47.

Un autre repère institutionnel existe néanmoins. Le Parlement tient deux sessions ordinaires par an et la première commence, selon la Constitution, le deuxième vendredi d’octobre. En 2026, cette date correspond au 9 octobre. Une session extraordinaire reste par ailleurs possible, soit par décret, soit selon les conditions prévues par la Constitution.

Il faut toutefois distinguer ce calendrier parlementaire du calendrier de formation du gouvernement. La Constitution n’établit pas que la nomination du chef du gouvernement ou la négociation de la coalition doivent attendre l’ouverture de la session ordinaire. Le processus peut donc avancer en amont, comme l’a montré le précédent de 2021, lorsque la nomination du chef du gouvernement puis la formation de l’exécutif sont intervenues avant l’installation complète du nouveau cycle parlementaire.

Le contentieux électoral, une étape parallèle

La constitution de la nouvelle majorité intervient par ailleurs alors que la phase de validation des résultats n’est pas nécessairement achevée. La Cour constitutionnelle statue sur la régularité de l’élection des membres du Parlement. La loi organique prévoit notamment que l’élection d’un membre de la Chambre des représentants peut être contestée dans les 30 jours suivant la proclamation du résultat du scrutin.

Cette procédure ne remet pas mécaniquement en cause les équilibres politiques annoncés, mais elle constitue une étape juridique distincte du processus de formation du gouvernement. Le chiffre des 395 sièges annoncé le 24 septembre reste, à ce stade, celui des résultats provisoires présentés par le ministère de l’Intérieur.

Que se passe-t-il si aucune majorité ne se dégage ?

Le scénario le plus délicat est celui d’un échec prolongé des négociations. La Constitution ne décrit pas, dans une procédure détaillée, chacune des étapes qui suivraient l’échec d’un premier chef du gouvernement désigné. Elle offre toutefois un précédent politique important et prévoit explicitement une disposition sur l’absence de majorité.

En 2017, après les législatives de 2016, Abdelilah Benkirane, nommé chef du gouvernement au sein du PJD arrivé en tête, n’était pas parvenu à former une coalition après plusieurs mois de négociations. Le 15 mars 2017, le Roi a décidé de le remplacer par une autre personnalité du même parti, Saad-Eddine El Othmani, qui a ensuite constitué un gouvernement. Cet épisode constitue un précédent pour comprendre la possibilité d’un changement de personnalité au sein du parti arrivé premier lorsque les tractations échouent, même si cette solution n’est pas décrite de manière détaillée dans l’article 47.

La Constitution prévoit également, à l’article 98, que lorsqu’une Chambre a été dissoute, celle qui lui succède ne peut, en principe, être dissoute avant un an, sauf si aucune majorité gouvernementale ne se dégage au sein de la Chambre des représentants nouvellement élue. L’article 96 prévoit, de son côté, la possibilité pour le Roi de dissoudre les deux Chambres ou l’une d’elles, après les consultations constitutionnellement prévues et par dahir.

Ces dispositions ne signifient pas qu’un désaccord entre partis conduira automatiquement à une dissolution. Elles montrent plutôt que le texte constitutionnel a prévu une issue institutionnelle en cas d’impossibilité persistante de dégager une majorité.

Entre-temps, plusieurs séquences peuvent intervenir, de la négociation d’une coalition, une éventuelle évolution de la personnalité chargée de former le gouvernement au sein du parti arrivé premier, puis, en cas d’impasse institutionnelle persistante, l’activation des mécanismes prévus par la Constitution.

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Une majorité à construire autant qu’à compter

La nouvelle Chambre issue du scrutin du 23 septembre présente donc une équation différente de celle de 2021. Le PAM dispose de 97 sièges, le RNI de 66, l’Istiqlal de 65 et le PJD de 54. À eux quatre, ces partis représentent 282 sièges, soit une large majorité de l’hémicycle, mais ils ne partagent pas aujourd’hui une stratégie commune quant à la future composition de l’exécutif.

La prochaine étape institutionnelle sera ainsi la désignation, par le Roi, du chef du gouvernement au sein du PAM, conformément à l’article 47. À partir de là commencera véritablement la construction de la majorité. Les négociations porteront sur les partenaires de coalition, le programme gouvernemental et la composition du futur exécutif, avant le vote d’investiture à la Chambre des représentants.

Le calendrier reste ouvert, mais un point est fixé par la Constitution ; le futur gouvernement devra réunir une majorité absolue de la Chambre pour obtenir la confiance. À défaut, la séquence post-électorale pourrait se prolonger, avec la nécessité de trouver une nouvelle configuration institutionnelle permettant de faire émerger une majorité gouvernementale. Les prochaines annonces des directions du PAM, du RNI et de l’Istiqlal, ainsi que le positionnement du PJD, seront donc déterminantes pour comprendre la configuration du prochain exécutif sans préjuger, à ce stade, de l’issue des tractations.