La nouvelle loi sur la profession de adoul entrera en vigueur dans 3 mois

La profession de adoul franchit désormais une étape décisive de son histoire juridique. Avec la parution au Bulletin officiel n°7533 de la loi portant le numéro 051.26, le législateur achève un parcours mouvementé, marqué par de larges concertations et par l’avis préalable de la Cour constitutionnelle.

Ce texte, dont l’application débutera quatre-vingt-dix jours après sa publication, couvre l’ensemble des aspects de l’acte adoulaire : ses conditions d’accès, le cursus de formation, la rédaction des contrats et des attestations testimoniales, ainsi que les mécanismes de contrôle, la discipline interne et la responsabilité liée à l’exercice de cette fonction.

Des conditions d’accès strictes

S’agissant des conditions d’accès, les dispositions de cette loi se révèlent particulièrement rigoureuses. Le candidat doit être marocain, de confession musulmane et âgé de 21 ans révolus à 45 ans au plus à la date du concours d’entrée. Le parcours se structure ensuite selon une progression précise : l’obtention d’une licence dans les filières définies par la loi, la réussite au concours d’accès, puis un stage de 24 mois – réparti entre six mois de formation fondamentale et dix-huit mois de pratique au sein d’un cabinet adoulaire – avant un examen final évaluant la formation pratique reçue.

La Chambre des représentants adopte un nouveau cadre juridique pour la profession de Adoul

Le texte interdit clairement tout cumul de la fonction d’officier notarial avec plusieurs autres postes et mandats, parmi lesquels la magistrature, le barreau, la délégation judiciaire, la traduction assermentée, l’expertise judiciaire, certaines activités commerciales ainsi que les missions de direction ou de gestion d’entreprises. La loi instaure par ailleurs une responsabilité civile pesant sur les adouls pour les dommages qu’ils pourraient causer par leurs propres fautes professionnelles, ou par celles de leurs préposés et de leurs stagiaires.

La numérisation au cœur de la réforme

L’une des avancées majeures de cette nouvelle loi tient à l’intégration des outils numériques dans l’exercice de la profession. Ces outils permettront désormais de couvrir plusieurs étapes de l’activité professionnelle, de la passation des actes jusqu’à la conservation des documents. Les adouls devront conserver, de façon pérenne, les originaux des contrats, attestations, registres et pièces annexes pendant dix ans, tout en procédant à un enregistrement quotidien sur la plateforme numérique dédiée, placée sous la tutelle du ministère de la Justice. La loi reconnaît en outre la valeur de la signature électronique qualifiée, consacrant ainsi la modernisation de ces pratiques.

Concernant les témoignages collectifs, la principale nouveauté du texte consiste à fixer à douze le nombre de témoins requis et à établir des règles précises quant à leur éligibilité, aux modalités de leur audition, ainsi qu’à la rédaction et à la confirmation de l’acte testimonial. Enfin, les contrats et attestations établis par les adouls restent soumis à l’homologation du juge chargé de l’authentification, condition sans laquelle ils ne peuvent revêtir leur caractère officiel.