Chambre des conseillers : adoption du projet de loi sur l’exception d’inconstitutionnalité

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a validé, lundi, le projet de loi organique n°35.24 encadrant l’exception d’inconstitutionnalité. Le texte a été approuvé à la majorité, avec cinq voix favorables, une opposition et deux abstentions, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Ce projet vise à préciser les mécanismes permettant aux justiciables de contester la conformité d’une loi à la Constitution devant la Cour constitutionnelle. Il s’inscrit dans le renforcement des garanties juridiques et du contrôle de constitutionnalité au Maroc.

Des amendements adoptés dans un esprit consensuel

Au cours des discussions, trois amendements proposés par les groupes de la majorité et le groupe Haraki ont été retenus. Le premier modifie l’intitulé du chapitre III en remplaçant la notion de « contentieux électoraux » par celle de litiges liés à l’appartenance aux deux Chambres du Parlement.

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Le second amendement concerne l’article 16, désormais enrichi par l’introduction du concept de déchéance du mandat. Il précise que l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée via un mémoire écrit dans les litiges portant sur l’appartenance parlementaire ou la perte de mandat.

Enfin, le troisième amendement élargit les effets de cette exception sur les procédures judiciaires. Il prévoit la suspension de l’examen du litige jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle, tout en excluant certaines mesures d’instruction dans les affaires électorales. Par ailleurs, la juridiction saisie ne peut pas soulever cette exception de sa propre initiative.