Responsables du CCME, quel est votre bilan ? Réponse à Abdellah Boussouf, SG du Conseil 2/5

Deuxième volet d’une tribune en cinq parties répondant à Abdellah Boussouf, secrétaire général du CCME, après son entretien publié dans « Le Matin », le Professeur Abdelkrim Belguendouz, chercheur en migration, poursuit son analyse en examinant les arguments avancés pour justifier l’absence d’avis consultatifs et de rapports stratégiques, en confrontant ces explications aux dispositions constitutionnelles et juridiques qui encadrent les missions consultative et prospective du Conseil.

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Tribune

Professeur Abdelkrim Belguendouz

Chercheur en migration

Temps de lecture : Publié le 17/03/2026 à 10:31

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Responsables du CCME, quel est votre bilan ? Réponse à Abdellah Boussouf, SG du Conseil 1/5

7 – Ne pas oublier l’article 179 de la Constitution et l’article 25 du dahir du 21 décembre 2007

Jouant toujours dans l’édition du journal « Le Matin » en date du 19 février 2026 sur l’ambiguïté et le flou pour dédouaner la responsabilité de la direction bicéphale du CCME, son secrétaire général évoque également implicitement le fait que, n’ayant pas vu jusqu’ici l’opérationnalisation de l’article 163 de la Constitution relatif au Conseil, ce dernier se trouve encore, là aussi, dans une « première édition transitoire, dans l’attente d’une version définitive sur de nouvelles bases ». En d’autres termes, le fait de ne pas émettre des avis consultatifs et de ne pas produire des rapports stratégiques serait dû, là-aussi selon le SG du Conseil, au fait que la nouvelle loi régissant le CCME constitutionnalisé n’a pas encore vu le jour. La faute revient selon lui , aux gouvernements qui se sont succédés depuis la dernière réforme de la Constitution 2011 et de leurs majoritė respectives.

Or l’article 179 de la Constitution, va diamétralement à l’opposé de ce que déclare avec beaucoup de légèreté, le SG du Conseil au journal « Le Matin ». En effet, selon cette disposition constitutionnelle , jusqu’à l’opérationnalisation de son article 163, le CCME qui a été constitutionnalisé en 2011, dans le cadre des institutions et instances de protection des droits et libertés , de bonne gouvernance , du développement humain et durable et de la démocratie participative, citées au titre XII, reste régi par le dahir du 21 décembre 2007, y compris dans ses missions consultatives et prospectives. Celles-ci doivent être obligatoirement assumées dans le cadre d’une disposition transitoire : « Les textes en vigueur relatifs aux institutions et instances citées au titre XII (….) demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement, conformément aux dispositions de la présente Constitution ».

Dans une approche cohérente, même l’article 25 du dahir de 2007 portant création du Conseil, abonde dans un sens similaire : « En attendant l’installation du Conseil conformément à sa composition future, le Conseil mis en place ainsi que l’ensemble des organes qui en dépendent où institués auprès de lui, exercent les attributions qui leur sont dévolues par les dispositions de Notre présent dahir » .

Par conséquent, les attributions sont les mêmes, les devoirs et obligations en terme de cahier de charge , restent similaires. De ce fait, vouloir justifier l’absence de production par le CCME d’avis consultatifs et de rapports stratégiques (qui sont ses obligations ) , en invoquant le caractère « transitoire » de la première version du Conseil de la fin 2007 à nos jours, reflète l’absence de sérieux de l’analyse et ôte à ce « bilan » avancé par le numéro 2 du Conseil, toute crédibilité. Mettre en avant dans cette analyse la période transitoire pour échapper à toute interpellation est un argument fallacieux, juridiquement irrecevable et une défense intenable. Il est contraire à la réalité des choses, aux textes fondateurs du Conseil et à la Constitution elle-même.

En réalité, cette défaillance gravissime, est due aux nombreux dysfonctionnements et dérapages du Conseil, et au fait que, de notre point de vue, les responsables de cette institution pourtant de « bonne gouvernance », ont agi avec impunité et sans aucune reddition des comptes.

8 – Deux avis consultatifs ordonnés par le Roi

Par ailleurs, on nous objectera peut-être que ce qui a pu être à l’origine de la non présentation d’avis consultatifs par le CCME, serait le fait que le Conseil ne dispose pas dans ses prérogatives de l’auto saisine, contrairement par exemple au Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) ou au Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui ont été dans l’ensemble productifs sur ce plan, même lorsqu’il y’avait cumul de la direction du CNDH avec celle du CCME . Mais s’agissant de la dernière institution, il y’a au moins deux avis consultatifs qui ont été expressément demandés, voire ordonnés par le Roi, lors de l’audience royale de nomination du président et du secrétaire général du CCME, comme on le constate dans le communiqué du Cabinet royal du 21 décembre 2007, qui souligne notamment ceci. :

« A cette occasion, Sa Majesté le Roi a rappelé les larges attributions consultatives que le Souverain a conféré audit Conseil pour permettre aux membres de la communauté marocaine à l’étranger, où qu’ils se trouvent, d’exercer la plénitude des droits attachés à leur citoyenneté. Par ailleurs, Sa Majesté le Roi a insisté sur le devoir qui incombe au Conseil de s’attacher, en plus de l’exercice de ses attributions,à approfondir la réflexion sur l’action à mener et à œuvrer de manière impartiale, en toute responsabilité et avec la sagesse, la clairvoyance et l’ouverture d’esprit requise, en vue de soumettre à la Haute Appréciation Royale, des recommandations sur les garanties nécessaires à assurer pour que le prochain Conseil choisi, gagne en représentativité, ainsi que sur les conditions à réunir pour garantir une présence réelle, globale et graduelle des citoyens marocains à l’étranger, au sein de toutes les institutions nationales et de tous les secteurs d’activité du pays ».

L’élaboration des deux avis consultatifs constitue par conséquent une obligation pour la direction du CCME . Il s’agit de présenter, déjà bien avant la fin de la mouture transitoire de quatre ans du Conseil, un avis consultatif sur les modalités pratiques concrètes, les moyens, les instruments pratiques (et non pas sur le principe, l’opportunité ou le bien-fondé) de faire participer les citoyens MRE à la vie démocratique nationale (participation et représentation politiques à la Chambre des Représentants). Pour ce premier avis, l’obligation de le produire est restée en vigueur, même après la constitutionnalisation du Conseil en 2011 (article 179 de la Constitution). L’autre avis consultatif ordonné par le Souverain, est relatif au prochain CCME.

Dans les deux cas, il s’agissait de prendre bien soin de les préparer avec minutie et la méthode inclusive, sur la base notamment de consultations approfondies, ouvertes, plurielles et démocratiques, avec tous les milieux directement concernés, en particulier la communauté marocaine établie à l’étranger, les partis politiques marocains.

Or ces deux avis consultatifs qui devaient être fondés, bien informés et préparés avec professionnalisme et rigueur, n’ont jamais été établis. De plus, même les consultations requises à cet effet, n’ont jamais débuté, en dépit des efforts louables fournis à cette période là, par certains membres du groupe de travail interne du Conseil, consacré à la « citoyenneté et participation politique », durant les deux premières années d’existence de l’institution.

9 – Désertion du CCME par le président

On est resté à un aveu significatif mais sans lendemain, du président du CCME (Driss El Yazami). Celui-ci reconnaissait à la mi-janvier 2011, dans Telquel numéro 456 du 15 au 21 janvier 2011, que le Conseil était encore au stade de la recherche des modalités techniques concrètes d’organisation des consultations, alors que le mandat de quatre ans de l’institution, était sur le point de s’achever : « Dans un an, nous rendrons les conclusions de nos travaux. Le groupe « Citoyenneté et participation politique » planche sur les modalités liées à cette question, qui participe etc. Nous devons aussi prendre l’avis des partis politiques (marocains) sur la question ».

En fait, même cette partie de la mission, énoncée spécifiquement et solennellement dans le communiqué du Cabinet royal du 21 décembre 2007, n’a pas été remplie. A peine un mois et demi après « l’aveu », et pour se faire oublier du fait qu’ii n’a pas rempli sa mission au sein du CCME, Driss El Yazami a effectué une réelle « fuite » et « désertion » de ce Conseil vers le Conseil national des droits de l’Homme, où il a été nommé président le 3 mars 2011. Ceci lui a permis réellement de s’y réfugier et d’y trouver « asile », procédant de fait au même moment jusqu’à fin 2018, à un véritable « abandon de terrain » du CCME, dont il cumulait pourtant la présidence avec celle du CNDH.

10 – Une disposition du dahir non mise en œuvre.

Ceci dit, cette absence d’auto saisine est bien une réalité, la prérogative demandant à être introduite dans la prochaine version du CCME. Cependant, n’oublions pas une disposition très importante du dahir de 2007 portant création de ce Conseil. Il s’agit d’une des attributions de l’assemblée plénière du Conseil (dirigée par le président du CCME), à savoir selon l’alinéa (d) de l’article 12 du dahir, demander au Roi la permission de traiter d’une question qui paraît importante aux yeux de cette assemblée.

Or cette grande fenêtre ou opportunité réelle existante juridiquement, n’a jamais été exploitée et opérationnalisée par le président du CCME, sachant par ailleurs que l’assemblée plénière ordinaire (annuelle), en dehors encore une fois de celle du lancement (6 et 7juin 2008 à Rabat), ne s’est jamais réunie, alors que ses prérogatives sont très vastes. Son rôle est très important pour le fonctionnement de l’institution et pour réaliser pleinement ses missions : en particulier, approbation du programme annuel ou pluriannuel de l’activité du Conseil et le budget y afférent, statuer sur les projets de rapports (d’activités, financiers, stratégiques et autres), les recommandations et les avis consultatifs.

Sans le passage obligatoire par l’assemblée plénière, tous ces documents n’ont aucune valeur juridique ou légitimité. De plus, redisons-le, un dispositif est prévu pour dépasser l’absence d’auto saisine : l’assemblée plénière sollicite l’approbation du Roi pour permettre au Conseil de délibérer sur une question relevant de ses missions.

À ce stade, peut-on objectivement affirmer que l’absence de tenue de toute assemblée plénière du CCME est due à des raisons qui dépassent la volonté des dirigeants du Conseil ?

11 – Tout ce qui touche à l’assemblée plénière est du ressort du président du CCME

Il y’a lieu de relever ici, en dépit de ce qui s’apparente à de véritables éléments de langage qu’avancent souvent les milieux proches du Conseil, en particulier beaucoup de ses membres, l’absence de réunions de l’assemblée plénière, n’est nullement due à des raisons « protocolaires » qui « dépassent » le premier responsable de l’institution. En effet, bien que le CCME soit placé auprès du Roi ( article premier du dahir), c’est le président et non pas le Roi, qui convoque l’assemblée plénière. Ce n’est pas le Roi mais le président, qui élabore son ordre du jour. C’est le président et non pas le Roi, qui fixe la date (courant de chaque mois de novembre) et soumet ces éléments à l’approbation royale (article 16 du dahir).

A notre sens, on imagine mal que depuis 2008, l’assemblée plénière ordinaire n’ait eu le feu vert du Cabinet royal pour se réunir, comme si le Conseil a été empêché de travailler régulièrement et son action entravée. Le laisser entendre pour justifier et couvrir l’immobilisme des responsables du CCME, n’est pas quelque chose d’anodin, mais un fait gravissime institutionnellement.

Cela voudrait dire que les propositions présentées par la présidence du CCME au Cabinet royal, ne connaissent pas le suivi nécessaire par cette instance. De même, affirmer publiquement à divers moments sur des médias différents, qu’une multitude d’avis consultatifs ont été envoyés au Cabinet royal, et que ce n’est pas au Conseil de les dévoiler et d’assurer la communication en la matière, voudrait dire, là-aussi, que le dysfonctionnement ne provient pas de la gouvernance du CCME , alors que cette défaillance de la direction du Conseil est une réalité flagrante, ne serait-ce que dans la période de désertion de 2011 à fin 2018.

C’est ainsi que dans le cadre de l’émission de débat de la première chaîne de télévision « Daïf Al Oula » ( L’invité d’Al Oula, animée par Mohamed Tijjini ) en date du 27 décembre 2016, le secrétaire général du Conseil a affirmé publiquement que le CCME a envoyé des avis consultatifs non seulement au Chef du gouvernement, mais en premier lieu au Roi. Et ces avis précisait-il, ne pouvaient pas être communiqués à n’importe qui. Le chiffre qu’il avait avancé était de «vingt avis consultatifs au Roi sur des sujets très sensibles » (!!!) La vidéo de l’enregistrement du 27 décembre 2016 avec A.Boussouf , est toujours disponible sur YouTube.

Persistant et signant dans la livraison numéro 767 datée du 13 au 19 juillet 2017 de l’hebdomadaire arabophone marocain « Al Ayyam », qui avait consacré un dossier aux MRE et à la politique du Maroc en la matière, il déclarait « Nous présentons des avis consultatifs à qui de droit, et nous ne sommes pas tenus d’en faire déclaration dans des communiqués de presse. Nous confirmons le fait que le CCME a présenté un nombre incalculable d’avis consultatifs ».

12 – Mensonge institutionnel

Contre-vérité institutionnelle caractérisée ! Référons-nous ici au verset 42 de la sourate 2 ( La Vache) du Coran : « Ne couvrez pas le Vrai par le faux et ne taisez pas la vérité alors que vous savez ». Précisons par ailleurs que les avis consultatifs ne peuvent être ramenés simplement à la tenue de séminaires, de colloques, de tables rondes, de rencontres internationales, de correspondances, voire même de conférences de presse (ou de simples articles de journaux selon la conception du SG du CCME), à travers lesquels des suggestions et propositions peuvent être émises et communiquées à divers départements pour information et / ou sensibilisation.

Certes, l’organisation de séminaires et de tables rondes peut être un moment très important d’échanges, constituant un jalon pouvant aider à l’élaboration ultérieure d’un projet d’avis consultatif, en ayant nécessairement recours également à d’autres formes d’apport, mais la synthèse ou les conclusions qui en sont tirées, ne constituent pas un avis consultatif. Pas plus que l’édition de livres reproduisant les actes de rencontres et de séminaires, ne peuvent constituer un (voir même des) avis consultatif(s).

Or lors d’une déclaration faite à la presse le 3 juin 2015, le SG du Conseil développait l’idée selon laquelle le nombre élevé (140 à l’époque) de livres édités par le Conseil depuis sa création, constitue en quelque sorte une source et un gisement de « recommandations en matière de migration, qui peuvent faire office d’avis consultatifs en vue d’élaborer une stratégie nationale intégrée ».

13 – La tromperie continue

Poursuivre de nos jours dans cet esprit, comme le fait le SG du CCME, en affirmant que le Conseil a joué pendant ces 18 ans son rôle consultatif en émettant des avis sous plusieurs formes, est une tromperie et une imposture.

Les avis consultatifs ont leurs propres règles de préparation, de formulation au plan méthodologique, de fondation et d’adoption après concertation plurielle, d’évaluation en termes de faisabilité, de discussions avec des propositions concrètes afférentes aux politiques publiques du secteur concerné, dans le cadre de l’assemblée plénière du Conseil, ce qui n’a été nullement le cas.

En réalité, rien n’a été fait, et si ces avis consultatifs avaient été préparés, ils l’auraient été par les groupes de travail concernés (six) du Conseil et adoptés par l’assemblée plénière du Conseil, après discussion et délibération. Or sur les 18 années d’existence du Conseil, les groupes de travail n’ont fonctionné normalement que les deux premières années, connaissant par la suite une paralysie générale ou, selon une parole publique de deux membres du Conseil, une « mort clinique ». Ce constat relativise fortement l’appréciation élogieuse formulée dans « l’entretien » que nous discutons. Cette analyse ne sied nullement au SG qui estime dans cette intervention , que « toute institution traversant une phase de transition, vit nécessairement dans une forme d’expectative. Mais au CCME, le travail continue »(…) « selon notre rythme habituel » !!!

La-aussi, déformation des faits. Ne vise t-il pas ici, l’animation et les « événements du Conseil » ou événements culturels ? De plus même en étant dans l’expectative de la réforme, les obligations demeurent selon la Constitution et le dahir de 2007 portant création du Conseil.

Par ailleurs, avancer dans le débat public par le SG du Conseil, comme ceci a déjà été fait par le passé, qu’un nombre infini d’assemblées générales informelles ont été réunies au cours desquelles des accords sur de très nombreux points dans divers domaines ont été actés, est inexact. Ces réunions, convoquées essentiellement les trois premières années d’existence du Conseil, étaient plutôt un moyen de calmer le mécontentement de certains membres qui critiquaient la gestion du Conseil, son caractère autoritaire, ainsi que l’absence d’efficience de l’institution. Des témoignages internes documentés à la source, sous le pseudonyme Hassan Snoussi publiés aussi bien dans la presse électronique (en particulier Maghreb Observateur) que la presse écrite sur la gestion du CCME en font foi. Ces réunions jouaient plus le rôle d’exutoire, de « catharsis » et l’occasion d’un « défoulement » collectif. Mais chassant momentanément le naturel, il revenait vite au galop…

Prochain article : Réponse à Abdellah Boussouf, SG du Conseil, 3/5

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