Impôts : la DGI accélère la lutte contre la fraude et l’intégration du secteur informel

La Direction générale des impôts (DGI) a publié la note circulaire n°737 qui détaille, mesure par mesure, les dispositions fiscales introduites par la loi de finances n°50-25 pour l’exercice 2026. Le document sert de mode d’emploi administratif aux nouvelles règles, de la TVA à l’impôt sur les sociétés en passant par l’impôt sur le revenu, et précise les modalités d’application et les dates d’entrée en vigueur. .

Selon la DGI, la LF 2026 s’inscrit dans la trajectoire de la réforme fiscale initiée par la loi-cadre n°69-19 (2021). Elle vise à stabiliser le système fiscal, renforcer l’équité, élargir l’assiette et améliorer le climat des affaires pour favoriser la croissance et l’emploi. Dans ce cadre, les mesures retenues visent particulièrement à soutenir le pouvoir d’achat des ménages tout en resserrant le filet contre les pratiques d’évasion et d’économie informelle.

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Ce qui change, impôt par impôt

La réforme de l’impôt sur les sociétés (IS), engagée en 2023 selon une approche progressive étalée sur quatre années, vise à rationaliser le système fiscal applicable aux entreprises. Elle repose notamment sur l’unification des taux d’imposition, un allègement de la pression fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises ainsi qu’un rééquilibrage de la contribution des grandes structures. Ce chantier comprend également des ajustements relatifs au prélèvement à la source sur les dividendes et une révision des taux de la cotisation minimale, dans l’objectif d’améliorer la lisibilité et l’équité du dispositif fiscal.

La réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), adoptée en 2024 et mise en œuvre progressivement jusqu’en 2026, s’inscrit dans la même logique de simplification. Elle vise à garantir la neutralité de cette taxe pour les entreprises en réduisant la multiplicité des taux au profit de deux niveaux principaux, fixés à 20 % et 10 %. Parallèlement, l’extension des exonérations aux produits de large consommation entend soutenir le pouvoir d’achat des ménages en limitant l’impact fiscal sur les biens essentiels.

Concernant l’impôt sur le revenu (IR), la réforme introduite en 2025 prévoit un allègement de la charge fiscale supportée par les salariés à travers une révision du barème d’imposition. Elle inclut également une exonération totale de la pension de base pour les retraités. Ces mesures visent à accroître le revenu disponible des ménages tout en renforçant l’équité fiscale, conformément aux orientations générales de la réforme globale du système fiscal marocain.

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Mécanismes de lutte contre la fraude et d’intégration du non-formel

La note circulaire insiste sur une batterie de mesures destinées à mieux intégrer l’économie informelle et à renforcer la capacité de contrôle de l’administration : création d’un nouveau mécanisme de prélèvement à la source, renforcement des procédures de contrôle et de recouvrement, révision des incitations fiscales pour en améliorer la pertinence et la transparence. Ces outils doivent, selon la DGI, permettre d’élargir l’assiette fiscale sans alourdir indûment les contribuables respectueux de la loi. .

Le gouvernement présente ce package comme susceptible d’accroître la confiance des investisseurs, d’améliorer la compétitivité des entreprises et de mobiliser des ressources durables pour l’État et les collectivités territoriales. Reste la question de la mise en œuvre : la réussite dépendra de la capacité des services fiscaux à conduire des contrôles efficaces, de la clarification des règles pour les entreprises et de l’accompagnement des secteurs vulnérables pendant la période de transition. Les observateurs économiques soulignent par ailleurs que l’acceptabilité sociale des mesures dépendra de la perception d’une justice fiscale réelle et de la qualité des services publics financés par ces recettes.