Gouvernement : un projet de loi pour réviser la procédure d’expropriation et d’occupation temporaire

Le gouvernement a déposé un projet de loi modifiant et complétant la loi n°7.81 relative à la propriété privée, l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire. Le texte rappelle le cadre constitutionnel et législatif qui encadre ce pouvoir étatique et met l’accent sur les garanties procédurales.

La note rappelle d’abord que le droit de propriété est protégé par la Constitution (article 35) et que sa restriction n’est possible que « lorsque l’intérêt de développement économique et social du pays l’exige » et « dans les cas et selon les procédures prévues par la loi ». Elle cite également l’article 23 du code des droits réels (loi n°39.08) qui pose le principe de la privation de propriété qui ne peut se faire que pour la « finalité d’utilité publique » et « contre une juste indemnisation ».

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Concilier intérêt général et protection des propriétaires

Le projet de loi entend préciser les modalités d’application de la loi n°7.81 et renforcer les garde-fous attachés aux procédures d’expropriation et d’occupation temporaire. Selon la note, le législateur a cherché à formaliser un ensemble de mesures visant à concilier l’intérêt général et la protection des droits des propriétaires, en encadrant les motifs, les voies de recours et les modalités d’indemnisation.