Réforme du CNP : nouvelle régulation et modèle de soutien repensé

Réuni le 19 février 2026, le Conseil de gouvernement a entériné deux décisions : l’adoption des amendements au projet de loi 09.26 relatif à la réorganisation du CNP et le retrait du projet de décret-loi portant création d’une Commission spéciale chargée de gérer provisoirement le secteur de la presse et de l’édition.

Initialement, le projet de décret-loi prévoyait la mise en place d’une commission administrative transitoire composée notamment d’un magistrat et de personnalités désignées par différentes institutions. L’objectif était d’assurer la gestion du secteur dans l’intervalle précédant l’installation d’une nouvelle instance du CNP.

Mais la proposition a suscité une levée de boucliers au sein de la profession. Plusieurs organisations et journalistes ont dénoncé une atteinte au principe d’autorégulation, pilier du modèle marocain consacré par la Constitution. L’introduction de membres non élus dans un organe chargé de superviser la profession a été perçue comme une remise en cause de l’indépendance du secteur.

Face à ces critiques, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a annoncé que son département avait demandé le retrait du texte, en accord avec le chef du gouvernement. Un débat juridique s’est engagé au sein de l’Exécutif sur la nécessité réelle d’un tel dispositif pour garantir la continuité administrative du CNP, notamment en ce qui concerne la délivrance des cartes de presse, la gestion du personnel et les obligations financières du Conseil.

Au terme des discussions, le gouvernement a estimé qu’aucune structure exceptionnelle n’était indispensable. Le principe de continuité du service public, appliqué dans l’ensemble des administrations, permet d’assurer le fonctionnement courant du Conseil en attendant la mise en place de sa nouvelle configuration.

Un projet de loi revu à la lumière de la Cour constitutionnelle

Parallèlement, le projet de loi 09.26 relatif à la réorganisation du CNP a été amendé pour tenir compte des observations et de la décision n° 261/26 rendue le 22 janvier 2026 par la Cour constitutionnelle. Selon le ministre, les modifications apportées sont à la fois de fond et de procédure.

Parmi les principaux ajustements figurent la suppression de deux membres parmi les « éditeurs sages », l’introduction d’une exigence de représentation féminine, avec au moins un siège réservé aux femmes pour chaque organisation professionnelle, ainsi que l’instauration d’un mode de répartition des sièges fondé sur le principe de proportionnalité.

Le texte s’inscrit dans le respect des orientations constitutionnelles relatives à la liberté d’expression et à l’autorégulation des professions, notamment les articles 25, 27 et 28 de la Constitution. Il vise à garantir la continuité de la mission du CNP en matière de régulation, de promotion de la déontologie et de protection démocratique et indépendante du secteur.

L’adoption définitive du projet de loi devrait ouvrir la voie à l’installation d’un nouveau Conseil dans les prochains mois, mettant fin à la période transitoire et aux incertitudes qui l’ont accompagnée.

Un soutien financier repensé

Au-delà de la dimension institutionnelle, le gouvernement a également annoncé l’adoption d’une nouvelle formule de soutien aux entreprises de presse. Cette décision conjointe entre le ministère de la Communication et celui de l’Economie et des Finances marque un retour à l’ancienne formule d’aide, assortie d’une enveloppe budgétaire plus conséquente.

Durant la crise sanitaire, l’Etat avait opté pour un mécanisme exceptionnel consistant à verser directement les salaires des journalistes afin d’éviter l’effondrement du secteur. Cette mesure, prolongée au-delà de la pandémie pour permettre aux entreprises de se redresser, arrive aujourd’hui à son terme.

Le nouveau dispositif privilégie un soutien direct aux structures médiatiques plutôt qu’une prise en charge des rémunérations. Le ministre a expliqué que le retard observé dans la mise en œuvre de cette formule s’explique notamment par le fait que certaines petites et moyennes entreprises n’ont pas déposé leurs dossiers, contrairement aux grands groupes déjà en conformité avec les procédures administratives.

Autre annonce intéressante : l’activation d’une nouvelle disposition légale relative aux droits moraux et patrimoniaux des journalistes sur leurs productions. Une enveloppe d’environ 30 millions de dirhams a été mobilisée à ce titre au cours des deux dernières années.

Les entreprises de presse détentrices des droits d’auteur bénéficieront de 30% de ce montant, tandis que les journalistes percevront des sommes correspondant à leurs droits moraux. Le ministre a insisté sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une rémunération salariale, mais bien d’un droit visant à améliorer la situation socio-professionnelle des journalistes et à reconnaître la valeur ajoutée de leurs contenus.

Les professionnels et les entreprises sont appelés à adhérer au Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins afin de pouvoir percevoir ces redevances. L’objectif est d’ancrer davantage la culture du droit d’auteur dans les pratiques du secteur et de valoriser les productions originales.