Chèques sans provision : ce que change la nouvelle loi

Le texte de loi n°71.24, qui modifie et complète la loi n°15.95 formant le Code de commerce et marque le passage d’une logique pénale stricte à un régime offrant davantage de marges de manœuvre pour la régularisation des chèques sans provision, est entré en vigueur après sa publication au Bulletin officiel.

Le gouvernement présente ce chantier comme une réponse à la hausse des incidents de paiement et à la nécessité de réhabiliter le chèque en tant que moyen de paiement sécurisé, tout en réduisant la pression sur les juridictions et les établissements pénitentiaires.

Parmi les nouveautés les plus structurantes, le projet abaisse les fourchettes de peines d’emprisonnement liées aux chèques sans provision, qui passent, selon le texte, à des durées comprises entre six mois et trois ans, et précise clairement que les poursuites peuvent être suspendues lorsque le titulaire règle le montant dû après le dépôt de la plainte.

Le dispositif retire par ailleurs le caractère pénal des chèques émis entre conjoints ou entre ascendants et descendants directs, traitant ces différends comme de simples litiges civils. Ces aménagements visent à encourager la régularisation amiable et la transaction pénale à chaque étape de la procédure.

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Garanties procédurales

Le nouveau cadre institue aussi des garanties procédurales. Ainsi, le titulaire d’un chèque objet de plainte ne doit plus être automatiquement arrêté à la suite du dépôt de la plainte, mais se voit accorder un délai d’un mois, prorogeable d’un mois supplémentaire avec l’accord du bénéficiaire, pour régulariser sa situation ; des mesures de contrôle judiciaire et, dans certains cas précis, le port d’un bracelet électronique peuvent être ordonnés pour prévenir le risque de fuite.

Par ailleurs, la sanction financière associée à la régularisation a été fortement réduite, la contribution libératoire passant de 25% à 2% de la valeur du chèque lorsque le paiement intervient après la plainte, afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire.

L’enjeu est désormais strictement opérationnel : la portée réelle de la réforme dépendra de la mise en place des procédures d’information et de suivi (centralisation des incidents de paiement, rôle effectif des parquets, déploiement des mesures alternatives comme le bracelet électronique), ainsi que de l’interprétation que les juges feront des nouvelles dispositions. Si le dispositif parvient à favoriser la régularisation rapide des incidents tout en maintenant des moyens efficaces de protection des bénéficiaires, il pourra contribuer à restaurer la confiance dans le chèque ; à défaut, la loi restera, sur le papier, une réorientation voulue mais inachevée.