Exception d’inconstitutionnalité : feu vert en commission à la Chambre des représentants

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, mercredi, le projet de loi organique n°35.24 fixant les conditions et les modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Le texte a été approuvé par dix députés, contre cinq oppositions, sans aucune abstention. Il encadre les conditions dans lesquelles une loi en vigueur peut être contestée pour inconstitutionnalité à l’occasion d’un litige porté devant une juridiction.

Les discussions ont porté sur les dispositions générales du projet, notamment celles relatives aux procédures de l’exception d’inconstitutionnalité lorsqu’une partie estime que l’application d’une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’article 4 a cristallisé une large part des débats. Il prévoit que l’exception d’inconstitutionnalité doit être soulevée, sous peine d’irrecevabilité, au moyen d’un mémorandum écrit répondant à plusieurs conditions.

Avocat et frais de justice : le débat

Parmi les six conditions exigées figurent l’obligation que le mémorandum soit signé par un avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation, ainsi que le paiement d’une taxe judiciaire conformément à la législation en vigueur.

Les groupes de l’opposition — le Groupe socialiste–opposition ittihadie, le Groupe haraki, le Groupement Justice et Développement et le Groupe du progrès et du socialisme — ainsi que les deux députées non affiliées, Nabila Mounib et Fatima Tamni, ont estimé que la condition relative à l’avocat est, dans les faits, liée à une ancienneté professionnelle pouvant atteindre quinze ans.

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L’opposition a soutenu que la compétence d’un avocat ne dépend pas de son ancienneté, mais de sa formation, de sa spécialisation et de sa maîtrise des dossiers. Elle a jugé la condition d’habilitation à plaider devant la Cour de cassation contraignante et défavorable aux jeunes avocats. Elle a également relevé que certaines procédures, notamment en matière de contentieux électoral, permettent l’accès à la juridiction constitutionnelle sans avocat, qualifiant l’exigence prévue par le projet de loi d’« excessive ».

Concernant la taxe judiciaire, l’opposition a plaidé pour sa suppression, estimant qu’elle va à l’encontre de la simplification des procédures et limite l’accès des justiciables à la justice constitutionnelle, d’autant plus qu’elle n’est pas requise dans certains cas de contentieux électoral devant la Cour constitutionnelle.

La défense du gouvernement

En réponse, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que l’exception d’inconstitutionnalité constitue l’une des procédures juridiques les plus complexes et nécessite une expertise avérée. Il a mis en garde contre le risque d’un afflux massif de requêtes susceptibles d’engorger les juridictions et de diluer les dossiers solides.

Le ministre a insisté sur la nécessité de permettre aux jeunes avocats de renforcer leur formation et d’acquérir une expérience suffisante avant d’engager des procédures aussi techniques. S’agissant des frais judiciaires, il a rappelé que leur paiement est la règle générale, sauf exceptions limitées prévues par la loi, notamment en matière de pension alimentaire et de garde.

Amendements adoptés sur l’article 5

Les débats ont également concerné l’article 5 relatif aux modalités de traitement de l’exception d’inconstitutionnalité. Dans ce cadre, le ministre a approuvé un amendement du Groupe haraki et de la députée Fatima Tamni visant à préciser la référence au « mémorandum » lors de la vérification, par la juridiction saisie, du respect des conditions requises.

Un autre amendement, proposé par le Groupe socialiste-opposition ittihadie, a été adopté afin d’introduire la notion de « renvoi » de l’exception. Le texte précise désormais que la juridiction ne statue pas sur le fond de l’exception, mais décide de son renvoi à la Cour de cassation, accompagnée du mémorandum, dans un délai de huit jours à compter de sa soumission. Selon les auteurs de l’amendement, cette précision consacre le principe selon lequel l’examen de la constitutionnalité relève exclusivement de la justice constitutionnelle.