Audit 2023 : la Cour des comptes pointe des failles dans les comptes des partis politiques

La Cour des comptes vient de publier son rapport portant sur l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’année 2023. Ce rapport porte également sur la vérification de la validité des dépenses déclarées au titre du soutien public annuel alloué pour couvrir leurs frais de gestion et l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires.

La publication de ce rapport s’inscrit dans le respect de l’article 147 de la Constitution, de l’article 44 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, ainsi que de l’article 3 de la loi n° 62.99 formant Code des juridictions financières. Ces textes définissent les obligations des partis politiques en matière de transparence financière, notamment la production et le contrôle de leurs comptes annuels.

Résultats globaux et suivi des recommandations

La première partie du rapport présente une synthèse des résultats généraux de l’audit. Elle inclut le suivi de la restitution au Trésor public des montants du soutien qui ont été soit indûment perçus, soit non utilisés, utilisés à d’autres fins que celles autorisées, ou dont l’usage n’a pas été justifié par des pièces légales. Ce volet détaille également le suivi des recommandations formulées par la Cour dans son précédent rapport, notamment concernant la production et la transmission à la Cour des livrables des études financées par le soutien annuel supplémentaire de 2022.

Audit individualisé des partis politiques

La deuxième partie du rapport livre une analyse détaillée et individualisée pour chaque parti politique. Sur les 33 partis concernés, 27 ont produit leurs comptes annuels, dont 22 dans le délai légal. En revanche, 6 partis n’ont pas présenté leurs comptes. Parmi les 27 dossiers reçus, 23 comptes ont été certifiés par un expert-comptable inscrit à l’Ordre, dont 19 sans réserve et 4 avec réserve. Toutefois, 4 partis ont déposé des comptes sans rapport de certification, ce qui ne respecte pas les exigences réglementaires.

La Cour a également relevé plusieurs manquements relatifs à la production des documents comptables obligatoires. 7 partis n’ont pas produit l’ensemble des tableaux composant l’état des informations complémentaires prévu par le Plan comptable normalisé des partis politiques. Par ailleurs, 3 partis n’ont pas fourni tous les relevés bancaires afférents à leurs comptes ouverts, tandis que 3 autres n’ont pas présenté un inventaire détaillé des dépenses engagées pour l’année 2023 ni l’état des rapprochements bancaires. Ces lacunes entravent la transparence et compliquent le contrôle rigoureux des comptes.

Ressources propres : des justifications insuffisantes

L’examen de la validité des ressources propres des partis a montré des insuffisances dans la justification de l’encaissement pour un montant global de 1,72 million de DH (MDH), ce qui représente 1,64% des ressources totales déclarées, évaluées à 104,25 MDH pour 2023. Ces irrégularités concernent 8 partis et se traduisent notamment par l’absence de pièces justificatives pour 853.164,60 DH. En outre, un montant de 865.900 DH a été encaissé en numéraire, dépassant ainsi le plafond légal fixé par la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques, ce qui constitue une violation des règles en vigueur.

Dépenses de gestion : des failles persistent

En matière de dépenses de gestion, la Cour des comptes a relevé plusieurs insuffisances au niveau de la justification des dépenses, pour un montant total de 5,73 MDH, soit 6,27% des dépenses totales déclarées par les partis, évaluées à 91,37 MDH. Ce taux est en nette amélioration par rapport à celui de 2022, qui s’élevait à 26%. Ces insuffisances concernent 17 partis et se manifestent par des dépenses non appuyées par des pièces justificatives légales pour un montant de 5,34 MDH. À cela s’ajoutent des dépenses appuyées par des justificatifs jugés insuffisants pour 308.745,54 DH, ainsi que des dépenses justifiées par des documents non établis au nom des partis concernés, pour un montant de 74.688,73 DH.

Restitution au Trésor public : un suivi rigoureux, mais encore incomplet

Le rapport souligne que de 2022 à la fin mars 2025, 24 partis ont procédé à la restitution d’un montant global de 35,92 MDH au Trésor public. Cette somme se répartit entre 28,71 MDH au titre de la contribution de l’État au financement des campagnes électorales passées, 2,42 MDH pour la couverture des frais de gestion, et 4,79 MDH pour le financement des missions, études et recherches. Cependant, 15 partis doivent encore restituer un montant de 21,96 MDH. Ce montant inclut 2,41 MDH liés au financement des campagnes électorales des années 2015 et 2016, concernant 3 partis, 18,13 MDH relatifs au scrutin de 2021 pour 7 partis, ainsi que 1,42 MDH afférent à la participation de l’État à la couverture des frais de gestion des années 2017, 2020, 2021, 2022 et 2023, concernant également 7 partis. La Cour précise que le processus de restitution est toujours en cours et fait l’objet d’un suivi annuel strict.

Observations sur la gestion financière et comptable des partis

La Cour a formulé plusieurs observations sur la tenue de la comptabilité de 23 partis. Elle a constaté l’absence de comptabilisation des montants devant être restitués au Trésor public chez 15 partis. Des erreurs dans l’imputation des opérations comptables ont été relevées chez 11 partis, tandis que 8 partis n’ont pas respecté les modèles des tableaux composant l’état des informations complémentaires, tels que définis par le Plan comptable normalisé. Quatre partis ont présenté des manquements quant au respect de certaines règles ou principes comptables, et 2 partis ont commis des erreurs dans le report des soldes de clôture de l’exercice précédent.

Enfin, concernant le suivi des recommandations formulées par la Cour dans son précédent rapport, notamment celles liées à la présentation des livrables des études financées dans le cadre du soutien annuel supplémentaire de 2022, 3 partis ont remis les livrables des études réalisées par des bureaux d’études. Par ailleurs, 4 partis ont restitué un montant non utilisé de ce soutien s’élevant à 2,03 MDH au Trésor public, régularisant ainsi leur situation financière vis-à-vis de ce soutien supplémentaire.