Droit de grève : feu vert de la Cour constitutionnelle
Manifestation contre la réforme de l’enseignement public, à Rabat, le 7 novembre 2023. © Mosa’ab Elshamy/AP/SIPA
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La Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution de 2011 la loi organique n° 97.15, qui encadre l’exercice du droit de grève. Toutefois, elle a émis des remarques sur certaines dispositions, notamment celles des articles 1, 5 et 12.
Cette validation fait suite à l’approbation définitive du texte par les deux chambres du Parlement, les 3 et 5 février derniers. Après avoir examiné le contenu du projet de loi, la Cour a estimé qu’il respectait les principes constitutionnels en vigueur, bien que certaines précisions aient été formulées.
Lire aussi : Droit de grève : quelles sont les nouveautés et amendements de fond apportés à la loi?
Dans sa décision, l’instance a également ordonné la transmission du texte au chef du gouvernement, marquant ainsi une étape décisive avant son entrée en application. Elle a également exigé sa publication au Bulletin officiel afin d’assurer sa diffusion officielle.
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