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La loi de finances rectificative entame sa dernière ligne droite

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Catégorie Économie , Gros plan

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Après son adoption dans les deux Chambres du Parlement (Chambre des représentants et Chambre des conseillers), le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) revient ce lundi pour une deuxième lecture à la Chambre des représentants avant son adoption finale et sa publication au Bulletin officiel. La déductibilité des dons au Fonds Covid-19, et la suppression des droits d’enregistrement pour le logement social sont les deux amendements les plus importants apportés par les conseillers, vendredi dernier.

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Dernière ligne droite avant l’adoption du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2020. Vendredi dernier, le PLFR a été validé par la Chambre des conseillers. Ainsi, 29 conseillers ont voté pour, 12 contre, et quatre abstentions ont été enregistrées.



L’article 51 de la loi organique des finances avait donné 15 jours au Parlement pour l’adoption du PLFR, 8 jours à la Chambre des représentants, 4 autres aux Conseillers et 3 jours à nouveau à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture. Sauf surprise de dernière minute, le Projet de loi de finances rectificative 2020 devrait donc être publié au Bulletin officiel, au plus tard, d’ici la fin de semaine.



 



La déductibilité fiscale des dons toujours dans le doute



Fin mars dernier, la Direction générale des impôts (DGI) avait annoncé dans un communiqué officiel que les contributions au fond Covid-19 seraient traitées comme «des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal de l’année». La semaine dernière, cette mesure avait été supprimée par la Chambre des représentants. Une décision qui avait suscité l’incompréhension la plus totale des patrons d’entreprises et de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).



Devant les membres de la Commission des finances de la Chambre des conseillers, Chakib El Alj, président de la CGEM, et Mehdi Tazi, vice-président général du patronat, ont pu convaincre les Conseillers de réintégrer cette mouture dans le PLFR. Le journal l’Économiste souligne dans son édition du lundi 20 juillet 2020 que le maintien de cette mesure à la Chambre des conseillers a donné lieu à un grand malentendu. Certains membres de la Commission des finances de la Chambre des conseillers ont affirmé que la défiscalisation ne concernait que les dons futurs et non pas ceux déjà versés auparavant au fonds Covid.



Chakib El Alj, a alerté pour sa part la Commission des finances sur la gravité de cette suppression. «Les patrons étrangers qui ont contribué au fonds de gestion de la pandémie du Covid-19 vont dire que l’administration marocaine est revenue sur sa position», souligne le président de la CGEM, tout en affirmant être confiant pour la déductibilité des dons Covid-19.



Le suspense reste entier donc puisque tout se jouera ce lundi en deuxième lecture à la Chambre des représentants, la seule à pouvoir statuer sur la question.



 



Logement social : plus de droits d’enregistrement jusqu’à fin 2020



L’autre point qui a marqué les discussions à la Chambre des conseillers est l’amendement supprimant les droits d’enregistrement lors de l’achat d’un logement social d’ici fin décembre 2020, rapporte le site d’information Medias24. Cette suppression concerne les droits d’enregistrement des logements sociaux (250000 dirhams) et les logements à faible valeur immobilière (140000 dirhams). Les droits d’enregistrement fixés à 3% de la valeur totale seront donc supprimés pour les logements acquis au cours de la période entre la date de publication de la loi de finances rectificative au Bulletin officiel et le 31 décembre prochain.



Globalement, la CGEM est restée sur sa faim, comme l’a souligné ce lundi le journal les Inspirations éco. D’après la même source, la CGEM affiche « un sentiment mitigé » sur les dispositions de ce PLF 2020 et aurait aimé introduire plusieurs amendements au projet en vue de relancer l’économie et donner un « bon coup de pouce » aux entreprises, dont plusieurs sont encore à l’arrêt ou tournent au ralenti. Ce ne sera pas dans l’immédiat, la CGEM devra se contenter de ces deux amendements, en attendant des jours meilleurs…


CRI

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