Délais de paiement : les retards toujours en hausse

Le Conseil de gouvernement examinera, ce jeudi, un projet de loi modifiant et complétant la loi 15.95 formant le code de commerce et édictant des dispositions relatives aux délais de paiement. L’objectif de ce projet de loi est d’organiser et de régulariser les délais de paiement. Ce projet prévoit des amendes à l’encontre des mauvais payeurs. Des amendes qui viendront par la suite alimenter un fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME).

Le constat est affligeant. Selon l’Économiste, qui cite des prévisions du cabinet Euler Hermès, 40% des faillites seraient dus à des retards de paiement. Le nombre de défaillances d’entreprises devrait augmenter de 5% en 2020 contre 7% en 2019. Que ce soit dans l’immobilier, les transports et communications, l’hôtellerie et la restauration, les BTP, l’Industrie, l’agriculture et la pêche où le commerce… aucun secteur n’est épargné par les défaillances d’entreprises. Le Maroc fait partie des nations où la conjoncture et les impayés sont les plus fatals pour les entreprises, souligne le journal dans son édition du 27 février 2020.

Les délais de paiement trop longs

D’année en année, les délais de paiement ne cessent d’augmenter. Ils ont atteint les 150 jours dans certains secteurs. Les créances interentreprises sont estimées à 420 milliards dirhams en 2019, contre 390 milliards en 2018, ce qui constitue près de 42% du produit intérieur brut (PIB).

Selon le site finance News, le ministère de l’Économie, des Finances, de la Réforme de l’Administration a décidé, après une réunion tenue le 7 février dernier avec la CGEM, d’appliquer des sanctions sous forme d’amendes à l’encontre des mauvais payeurs. Cependant, les modalités et les critères de base de ces sanctions n’ont pas été dévoilés et restent donc inconnus. La CGEM explique «ne pas disposer encore des détails relatifs aux sanctions pécuniaires».