Saisie des biens de l’État : les avocats ne décolèrent pas

L’article 9 du projet de loi de finances 2020 a été adoptéle 14 novembre 2019 par la Chambre des représentants. Cependant, les avocats ne s’avouent pas vaincus et continuent de protester contre l’application de cette loi. L’association des ordres des avocats, qui a tenu un sit-in ce mercredidevant le parlement,estime qu’il « s’agit d’un déni des droits des citoyens et d’une obstruction à l’application des décisions de justice », rapporte l’Économiste.

Dans une déclaration accordée à nos confrères de Yabiladi, Abdellatif Chentouf, président de l’association des ordres des avocats explique que « la Constitution énonce que citoyens et institutions doivent avoir le même traitement devant les tribunaux, or l’article 9 du PLF porte atteinte à cet équilibre, dans la mesure où en vertu de ses termes, les institutions et les représentants étatiques appliqueront les décisions finales des juges à leur bon vouloir».

Chentouf juge que « cet article vide les décisions de justice de tout leur sens ». Pour lui, l’article 9 « favorise les administrations au détriment des intérêts des citoyens. « C’est pourquoi nous continuons à appeler le parlement à revoir sa position et nous espérons que le vote des conseillers permettra de renvoyer le texte pour un nouvel examen », ajoute-t-il.

L’article 9 adoptéaprès une « légère modification »

Le très controversé article 9 du PLF stipule que les biens et les fonds de l’État et des collectivités locales ne peuvent faire l’objet de saisie même en cas d’un verdict favorable de la justice.Ce textede loi a connu une petite modification avant d’être adopté par la Chambre des représentants. « Les collectivités territoriales et l’État sont imposés à ordonnancer la somme jugée dans un délai de 90 jours (au lieu des 60 jours de la première version du texte de loi) à compter de la date de notification de l’exécution », rapporte Médias24.

En cas d’insuffisance de fonds, l’ordonnateur prend ses dispositions pour les inscrire au budget de l’exercice suivant. Cette opération peut se répéter pendant cinq ans. La même source affirme que le comptable public est désormais un nouvel acteur dans la transaction. Ce dernier peut procéder au paiement spontané de la dette après l’écoulement de 90 jours, si l’ordonnateur refuse d’exécuter le jugement.

Entre les appels à l’abandon de cet articleet la volonté du ministre de l’Économie et des Finances, MohamedBenchaâboun, de l’appliquer, la chambre des conseillers va devoir trancher. La deuxième Chambre doit se prononcer sur le projet dans un délai de 22 jours suivants la date de son dépôt.