Vers une pénalisation de l’enrichissement illicite sans peine de prison
Après plusieurs reports, les amendements du projet de loi relatif au Code pénal des groupes parlementaires ont finalement été déposés, rapporte ce mercredi l’Économiste. C’est désormais à la commission de la justice et de la législation de la chambre des députés de trancher à ce sujet. Elle devra choisir et programmer une date pour la…