Le PLF 2022 atterrit à la Chambre des conseillers

Le projet de loi de Finances (PLF) 2022, adopté samedi dernier par la Chambre des représentants (avec 206 voix pour et67 contre), a été présentélundi 15 novembre par Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Économie et des Finances, à la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers.

La ministre a ainsi soulignéles principales mesures et amendements acceptés à la première Chambre. Elle a ainsi mis en avant l’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, au titre de l’année 2022, afin de couvrirles revenus professionnels agricoles réalisés par les personnes physiques et fixés selon le système du résultat brut. Fettah Alaoui a cité aussi la suppression de la progressivité des taux du barème actuel de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’adoption d’un mode de calcul selon des taux proportionnels.

Lire aussi :PLF 2022 : des mesures en trompe l’œil

Parmi les mesures qu’elle a également évoquées, figurela baissedu taux de l’IS de 28% à 26% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DH (MDH) «et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires (CA) local».Laréduction du coefficient de la marge de bénéfices appliqué sur la profession de coiffure et esthétique de 30% à 20% et la profession de vendeur de tabac de 4% à 3%, en plus d’inclure le chevillard parmi la catégorie «commerce et activités privées» pour bénéficier d’un taux de 4%, ont également été soulignés par la ministre.

Cette dernière a expliqué qu’il s’agit ausside «l’adaptation et de l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) institué par la loi de Finances de 2021 (LF 2021), la révision des abattements forfaitaires institués par la LF 2021 au titre des revenus des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et de l’équipe technique, la baisse du taux de la cotisation minimale de 0,45% à 0,40% et le renforcement des moyens de l’administration pour lutter contre la fraude».

Lire aussi :Le PLF 2022 adopté à la majorité par la Chambre des représentants

Nadia Fettah Alaoui a également noté le renforcement des garanties de droits des contribuables et la valorisation des missions des commissions de recours fiscal,l’établissementdu critère de conformité fiscale comme condition nécessaire pour bénéficier des subventions directes de l’État en matière d’investissement et la prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour les nouvelles recrues jusqu’au 31 décembre 2022.

En outre, il est prévu d’augmenter la quotité de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les e-liquides de la cigarette électronique, de réformer la TIC applicable sur les cigarettes pour instaurer un climat de concurrence dans le secteur et parer à la complexité du système de taxation actuel, ainsi que de réduire les frais d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10% à 2,5%.

Dans le PLF 2022, il est aussi question d’augmenter de 2,5% à 17,5%le droit d’importation appliqué aux tubes et lampes à incandescence etde mettre en place une TIC sur les produits et équipements énergivores (climatiseurs, réfrigérateurs, congélateurs, lampes à incandescence…)afin d’encourager les actions de protection de l’environnement et de développement durable. Il s’agit en plus «d’instaurer une TIC pour le recyclage de certains produits et équipements électroniques (téléviseurs, téléphones portables, ordinateurs, batteries pour véhicules…) qui présentent, au terme de leur cycle d’utilisation, un risque de pollution en fin de vie, de diminuer les composantes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules et de supprimer le compte d’affectation spéciale (CAS) intitulé Fonds d’investissement stratégique», a précisé la ministre de l’Économie et des Finances.

Autre mesure présentée ce lundi, celle de la modification du CAS afin de prendre en charge les dépenses afférentes à l’utilisation de l’amazighe dans l’administration publique et l’affectation de nouvelles ressources au profit du Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

Enfin,Fettah Alaoui a évoquél’équilibre budgétaire de ce PLF, précisant que le déficit budgétaire au titre du prochain exercice devrait se situer à 5,9%, contre 6,2% en 2021.