PLF 2022 : des mesures en trompe l’œil

Le projet de loi de Finances (PLF) 2022 a été finalement adopté, samedi 13 novembre,par la Chambre des représentants.Le projet a reçu l’aval de 206 députés, alors que 67 autres s’y sont opposés. Sur les 129 amendements proposés pour la première partie de ce projet, 20 ont été retirés et 31 ont été acceptés.

Les principaux amendements adoptés portent sur l’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de la solidarité sur les bénéfices des entreprises au titre de l’année 2022 et sur la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises industrielles de 28% à 26%. Ces amendements concernent également la baisse du taux minimum de l’impôt de 0,45% à 0,40%, la diminution du coefficient de la marge de bénéfices appliquésur la profession de coiffure et esthétique de 30% à 20% et de la profession de vendeur de tabac de 4% à 3%, en plus de l’inclusion du chevillard parmi la catégorie «commerce et activités privées»pour bénéficier d’un taux de 4%.

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Les députésont, en outre, validé la prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour le revenu payé au salarié pour la première fois, jusqu’à 31 décembre 2022. Ils ont aussi approuvé la baisse des frais d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10% à 2,5% et l’application des frais d’importation sur les tubes et lampes à incandescence au taux de 17,5% au lieu de 40%. Il est également question de la mise en place progressive de taxes intérieures sur la consommation (TIC) applicables aux articles, appareils et équipements fonctionnant à l’électricité et de la diminution des composantes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules.

«La même structure que les budgets précédents»

Contacté par LeBrief, le fiscaliste Mohamed Rahj n’a pas caché sa déception quant aux mesures fiscales comprise dans le projet de loi de Finances 2022. «Je considère le projet deloi de Finances 2022 comme une simple continuité des différentes lois de Finances précédentes», souligne d’emblée notre intervenant.

«C’est la même structure que les budgets précédents. On nous a promis une réforme fiscale. Une loi-cadre a été adoptée en juillet dernier, mais aujourd’hui, je ne retrouve pas d’éléments concrets qui posent les jalons d’une véritable réforme fiscale», dit-il.

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Mohamed Rahj souligne que sur le plan fiscal il n’y a pas eu de nouveautés, mis à part la partie des bénéfices des entreprises industriels ou l’État a proposé une réduction de deux points du taux de l’IS. «Il s’agit d’une mesurette, qui ne va pas changer l’impulsion des sociétés. Les entreprises industrielles qui vont bénéficier de cette réduction sont peu nombreuses. Aujourd’hui, 94% des sociétés soumises à l’IS figurent dans la tranche de 10%, et ce projet de loi de Finances 2022 n’a rien apporté pour cette catégorie», constate Mohamed Rahj.

Le fiscaliste relève par ailleurs que la classe moyenne payera le prix fort de certaines mesures, notamment celles relatives aux taxes intérieures de consommation (TIC). «Des taxesont été introduites dans le projet de budget 2022 visant la catégorie deséquipements ménagers qui consomment beaucoup d’énergie. Ces équipements sont utilisés par la classe moyenne, dont les revenus n’ont pas augmenté depuis plusieurs années et qui devra maintenant payer plus», juge Rahj. Et d’ajouter que ces décisions «vont à l’encontre des promesses du gouvernement concernant la protection de la classe moyenne et de l’amélioration de son pouvoir d’achat».

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Enfin, notre intervenant attire l’attention sur les pressions budgétaires de l’État marocain. «On est entré aujourd’hui dans ce que l’on appelle une spirale de la dette. On a un budget ordinaire qui enregistre un déficit pour la troisième année consécutive de 15 milliards de DH, cela veut dire que l’État marocain n’arrive même pas à subvenir à ses besoins élémentaires pour financer ses dépenses ordinaires».

Rappelons que la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, présente ce lundi 15 novembre le PLF 2022 devant la Commission des finances à la Chambre des conseillers. Un débat général démarrera à ce sujet dans les prochaines 48 heures dans l’Hémicycle. À suivre.