IPE : le CESE préconise une réforme «systémique progressive»

Dans un récent rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a effectué une étude sur le système de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). L’examen par le CESE de cette modalité «laisse conclure qu’elle reste limitée, n’agissant que sur un paramètre (période minimum de cotisation), soit l’option la moins coûteuse financièrement et la moins avantageuse socialement», indique le rapport.

Mise en place en 2015, l’IPE n’a jusque-là profité qu’à 77.826 personnes, soit un effectif en deçà de l’objectif visé de 30.000 bénéficiaires par an. Ainsi, à la lumière des dispositions de la loi-cadre sur la protection sociale, l’étude préconise «une réforme systémique progressive» de l’IPE. Une étude urgente sur un système d’indemnisation chômage, comprenant un régime assurantiel couplé à un régime d’assistance, est également recommandée. Selon le CESE, ces derniers devront être arrimés à un dispositif actif d’aide au retour à l’emploi.

Un nouveau régime assurantiel

Pour le CESE, un nouveau régime assurantiel doit être mis en place. Ce dernier comprendrait deux dispositifs :

• Une assurance-chômage pour les travailleurs salariés cotisants ;
• Un régime d’assurance-chômage pour les travailleurs non salariés.

Le premier dispositif permettrait de dépasser les limites actuelles de l’IPE, et ce, à travers la réduction du nombre minimum de jours de cotisation requis, l’augmentation du plafond de l’indemnité (quatre à cinq fois le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)) et l’extension de la durée des prestations de manière proportionnelle à la durée cotisée, explique le CESE. Aujourd’hui, pour bénéficier de l’IPE, le salarié doit justifier de 780 jours de déclaration pendant les trois années précédant la date de perte d’emploi, dont 260 jours durant les 12 derniers mois. Le Comité technique propose plutôt de réduire ces exigences à 636 jours de déclaration pendant les trois années précédant la date de perte d’emploi, dont 212 durant les 12 derniers mois. «La réforme paramétrique, qui constitue la voie privilégiée depuis 2018 par le gouvernement, soit avant l’adoption de la loi-cadre sur la protection sociale, reste limitée, n’agissant que sur un paramètre (période minimum de cotisation), soit l’option la moins coûteuse financièrement et la moins avantageuse socialement», écrit le CESE. En ce qui concerne les salariés cotisants, le Conseil préconise de simplifier les procédures administratives, l’extension des conditions d’éligibilité de manière progressive et le renforcement du financement du dispositif en déplafonnant les cotisations à l’IPE.

S’agissant du deuxième dispositif, il interviendrait dans une seconde phase et de manière progressive. «Il doit faire l’objet d’un débat élargi de manière à tenir compte des spécificités des différents métiers et implique de définir préalablement ce que constituerait la cessation d’activité pour ces catégories de travailleurs», indique le Conseil. Ce régime d’assistance couvrirait les travailleurs ayant perdu leur emploi et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage ou les personnes en fin de droit. Le Conseil souligne que le dispositif actif d’aide au retour à l’emploi devrait faire partie intégrante de ce nouveau système en garantissant l’accès des bénéficiaires à des dispositifs de formation pour un renforcement des compétences ou une reconversion. L’objectif est de favoriser leur réinsertion rapide sur le marché du travail, tout en impliquant dans ce processus, de manière obligatoire et formalisée, l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (Anapec) et l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT).