Projets de lois-cadres sur la réforme fiscale et les EEP : le processus entamé

Le gouvernement a convoqué ce dimanche un Conseil exceptionnel à Rabat afin d’examiner plusieurs projets delois-cadres, projets de loi et de conventions internationales pour les présenter en Conseil des ministres. Il s’agit notamment de deux projets de lois-cadres, le premier portant sur la réforme fiscale et le second sur la réforme des établissements et entreprises publics (EEP).

Le Conseil a également examiné un projet de loi complétant la loi relative à l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et encadrant leur destruction. Trois conventions internationales ont été également approuvées : la Convention des Nations unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (adoptée à New York le 20 décembre 2018), la Charte africaine de la jeunesse (adoptée le 2 juillet 2006 en Gambie), et la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (adoptée en Guinée équatoriale le 27 juin 2014), ainsi que trois projets de loi portant approbation des conventions et de la charte précitées.

Ces projets de textesferont l’objet d’un passage au Conseil des ministres avant d’être soumis au Parlement. Il se pourrait d’ailleurs que ce soit le dernier Conseil des ministres tenu en présence du gouvernement El Otmani avant les élections du8 septembre prochain.

Projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale

Plus de deux ans après la tenue des assises de la fiscalité en mai 2019, le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale a enfin passé le cap du Conseil du gouvernement. Il faut dire que ce projet a été retardéaprès le discours royal du20 août 2019, demandant une réflexion sur lenouveau modèle de développement.

Le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale était resté en stand-by depuis plusieurs mois. Aujourd’hui, l’heure est venue pour son examen en Conseil des ministres puis au Parlement.

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Dans les grandes orientations de ce projet, on retrouve la nécessité de revoir le barème de l’impôt sur le revenu (IR) en vigueur, la consolidation de la progressivité de l’impôt sur les sociétés (IS) en baissant progressivement le taux marginal fixé actuellement à 31% sur cinq ans, ainsi que l’extension du champ de la TVA sur toutes les activités économiques.

L’objectif des différents principes décidés lors des assises de la fiscalité est de permettre au gouvernement d’élargir l’assiette fiscale, de lutter contre tous types de fraudes et d’instaurer une vraie égalité devant l’impôt.

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Projet de loi sur les EEP : des axes majeurs

Entamé en 2020, ce projet de réforme porte sur plusieurs actions, dont la redéfinition substantielle du secteur public et la conduite d’opérations volontaristes de restructuration de ce secteur. Le texte prévoit entre autres la création d’une agence nationale chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des EEP.

Le projet tourne autour de quatre axes majeurs. Les deux premiers consistent en la transformation des établissements publics, à caractère commercial, en sociétés anonymes (SA) ainsi qu’à la dissolution/liquidation de certains EEP, dont les missions ne sont plus appropriées ou ayant des apports socio-économiques quasi-nuls.

Le troisième axe concerne l’obligation d’évaluer, au moins sur une période décennale, la pertinence du maintien des EEP existants à travers l’appréciation approfondie de leurs missions tandis que le dernier axe concerne la création de nouveaux EEP ainsi que leurs filiales. Ces dernières devront être limitées aux cas dûment justifiés, en l’occurrence le portage d’alliances stratégiques ou l’adossement à des partenaires privés ou publics selon un business model viable.

Le dernier rapport dédié aux EEP, accompagnant la loi de Finances 2021, souligne que la courbe du chiffre d’affaires des EEP pourrait connaître un redressement entre 2021-2023 pour atteindre les 308,640 milliards de DH (MMDH). Les investissements du secteur devraient se consolider en 2021. Les prévisions tablent sur un volume de l’ordre de 81,84 MMDH, en progression de 17%.

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Rappelons que les EEP sont présents dans tous les secteurs économiques et sociaux du Royaume. À fin septembre 2020, le portefeuille public se compose de 225 Établissements publics (EP) et de 43 Sociétés anonymes à Participation directe du Trésor (SA-PDT). Ces EEP détiennent 492 filiales ou participations, dont 54% sont détenues majoritairement.