El Mostafa Ramid : l’accélération de l’adoption du projet du Code pénal s’impose

L’accélération de l’adoption du projet de loi n°10.16 modifiant et complétant le Code pénal s’impose. C’est ce qu’a affirmé El MostafaRamid, ministre d’État chargé des Droits de l’Homme et des Relations avec le Parlement, dans une note publiée le lundi 26 avril. Il souligne qu’en raison de l’approche de la fin du mandat législatif actuel, le gouvernement et le Parlement doiventcoopérer avec les différents acteurs concernés par ce chantier et multiplier les efforts nécessaires afin de finaliser «l’étude et procéder au vote du Code pénal». Dans ce même document, le ministre revient sur les nombreux blocages qu’a connus ce projet lors de son examen ainsi que ses principales nouveautés et apports fondamentaux.

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Le circuit législatif du projet du Code pénal

El Mostafa Ramid a expliqué que ce projet a été soumis pour la première fois à la Chambre des représentants le 24 juin 2016. Selon lui, «certains groupes parlementaires ont prolongé la procédure législative. Le mandat législatif a ainsi pris fin sans que le texte ne soit adopté». Le même texte a de nouveau été présenté le 6 juillet 2017à la Commission de justice par le ministre de la Justice, et a fait par la suite l’objet de 12 réunions d’étude et de suivi jusqu’au 2 juillet 2019. À cette date, les discussions ont pris fin et de nouvelles divergences à ce sujet ont divisé les groupes parlementaires. Dans ce sens, le ministre avance qu’à«la veille de la clôture de la session d’octobre de l’année législative en cours, le président de la Chambre des représentants a pris l’initiative d’informer le gouvernement, via une lettre datée du 9 février 2021, de la volonté des membres du bureau de la Commission d’interagir avec leurs propositions afin de fixer une datepour levote». Ainsi, poursuit-il, il est temps de finaliser l’examen de ce texte, et ce, avant l’expiration du mandat législatif actuel, afin de laisser place au vote.

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Les apportset les nouveautés duCode pénal

Dans sa note, Ramid soutient que le projet de loi n°10.16 a pour ambition demettre en place les dispositions de la Constitution, d’exécuter le contenu de la charte de la réforme de la Justice et de se conformer aux obligations internationales du Maroc dans le domaine de l’humanitaire, de la lutte contre la criminalité et la discrimination, de la promotion des droits de l’Homme, ainsi que la protection de l’intégrité physique des citoyens, l’incrimination de la torture,…, etc. Pour le ministre, ce nouveau texte de loi servira de plus à concrétiser lesaccords internationaux conclus par le Royaume qui imposent«une meilleure adaptation du Code pénal à leurs exigences».

S’agissant des apports de ce projet de loi, le ministre évoque les nouvelles incriminations, notammentla disparition forcée (article 231-9 et suivants) etl’enrichissement illicite (article 256-8). Ce dernier, qui représente une nouveauté majeure pour le Code pénal, est toutefois confronté à un blocage en raison de l’incapacité des groupes parlementairesà s’accorder sur un consensus autour de cette question.

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Par ailleurs, le texte de loi prévoit aussi la criminalisation du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre afin de se conformeraux quatre Conventions de Genève relatives au droit international humanitaire et au Statut de Rome actualisé de la Cour pénale internationale.Il s’agit en outre de la révision de certaines infractions, notamment de la définition de la torture et le concept des «bandes organisées» qui a été distingué de «l’organisation criminelle». Les définitions des crimes d’abus et d’exploitation sexuelle d’un mineur ont pour leur part été revues, tandis que celle de la discrimination a été élargie. Le responsable gouvernemental souligne à cet effet que «le projet de loi vise à atteindre à la fois la dissuasion de l’auteur de l’infraction et sa réhabilitation». Ainsi, en vertu de cette législation, le tribunal dispose du pouvoir de suspendre la périoded’emprisonnement d’un détenu, mais pas pour plus de la moitié de sa peine. Et d’ajouter que pourla question controversée de la peine capitale, le nombre de crimes punis de la peine de mort a été réduit pour que cette sanction ne soit appliquée qu’en cas decrimes graves.